L. 121-1 du code des assurances ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, l'exposante avait expressément fait valoir, à l'appui de sa demande d'indemnisation de son préjudice de jouissance, que l'expert

L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code des assurances ; Attendu que, pour évaluer le coût des travaux de réfection à 4 029 650,55 francs "valeur septembre 1993" et pour condamner,

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-1 du code des assurances et l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

L. 124-3 du Code des assurances ; 2°/ ALORS QUE la société AXA France avait indiqué dans ses écritures qu'elle avait d'ores et déjà versé au titre de la location des étais des provisions à hauteur

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 devenu l'article 1231-1 dudit code et L. 520-1 du code des assurances ; 3°/ que la société Y... faisait valoir que son

qualité d'indemnité d'assurance, en application de l'article L.121-12 du code des assurances et rendre, en conséquence, recevable son recours subrogatoire par application de l'article 122 du Code de procédure

aux dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la MUDETAF est subrogée dans les droits de son assuré à concurrence de la somme de 111 994, 57 euros qu'elle

L.121-1 du code des assurances, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil.

bénéficier au maître d'ouvrage, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE l'assurance de dommages à l'ouvrage en cours de chantier est une assurance de choses souscrite par le

N... à payer à la société Amaline Assurances la somme de 16.858 € outre les intérêts légaux à compter du 13 mai 2014 ainsi que la somme totale de 3500 € en application de l'article 700 du code de procédure

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

aux dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Zurich Insurance est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 135

, posé par l'article L. 121-1 du Code des assurances, qui implique qu'en matière d'assurances de dommages, l'indemnité due par un assureur ne peut excéder le montant de la réparation à laquelle son assuré

aux dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Chubb European Group Limited est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la

somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application de l'article L. 121-1 du Code des assurances, l'indemnité due par l'assureur

L.121-1 du Code des Assurances.