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21 618 résultats pour « article L. 1221-20 du code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93aa6

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

qu'en respectant le préavis prévu par les articles L 1237-1 et L 1234-1 du code du travail.

Source officielle

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CA

Chambre Prud'homale

69739d30cdc6046d4770196e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article L.1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926be

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Les règles relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée et au licenciement n'étant pas applicables en vertu de l'article L 1231-1 du code du travail, la rupture notifiée le 25

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de7d676b73dd81b97382

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article L.1223-8 du code du travail dispose : « Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937d6

Appel

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Or il résulte des articles L 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68fb978611af6ba0065f43e7

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

résultant des dispositions des articles l 3253-19 à l 3253-21 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6881beb553f7f060d28c7893

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Il se réfère à titre subsidiaire à l'article L. 1226-9 du code du travail.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6789f6fe39ae1759ccf60612

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il résulte des articles L.1221-1 et L.1221-2 du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération, le

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

670f58314ad0d5ee7d7e5b22

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Selon l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6618cef37935f50008be3f6f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai a pour objet de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, au regard de son expérience et au

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6358cd80c40aa805a7864b5c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L.1251-26 du code du travail.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96a0cdc6046d4765393c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En vertu de l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

64e5a149bd300fd969374c63

Appel

22 août 2023

22 août 2023

au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63d8c04b2182c005de24d04e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur le fond Aux termes de l'article L.1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience

Source officielle
CA

Chambre 4 A

669b52ffa3418ee2ae72d10a

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Ça devrait être ton cas à partir du mois de mai si tout va bien. » Aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225c8bcdc6046d47382d52

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

aux dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f950da40f8b0008cb7793

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

B) Sur la nullité de la période d'essai Selon l'article L.1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7ee1cdc6046d47045343

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur ce, Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération

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CA

17e chambre

65336b8bbb40ec8318f31eed

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Sur l'application des dispositions des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail à la rupture de la période d'essai D'une part, selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616258eea2370d151415abbd

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

Elle réclame la condamnation de Monsieur [F] à lui payer la somme de 8.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle