L. 1242-12 du code du travail, ensemble les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code.

Il résulte des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

[H] [C] peut prétendre, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, compte tenu de son ancienneté de neuf années complètes et de l'effectif de la SAS Victom qui est supérieur à 11 salariés

Monsieur [S] ne prouve, ni n'offre de prouver qu'il employait moins de 10 salariés, de sorte que la rupture du contrat de travail relève des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

[T] à son poste de travail a été prononcée par le médecin du travail à la suite d'un unique examen médical, vu la situation de danger immédiat, prévu par l'article R.4624-31 du code du travail et qu'elle

700 du code de procédure civile - ordonner à l'employeur de remettre sous astreinte un certificat de travail, une attestation pôle emploi, un reçu pour solde de tout compte et un bulletin de salaire

L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et suivants et L. 3253-17 du code du travail, - limiter l'éventuelle

de l'article L. 1235-3 du Code du travail, compte tenu de l'ancienneté de la salariée et de l'absence de justificatifs du nombre de salariés occupés par l'employeur.

de l'article L. 1235-3 du code du travail.

application de l'article L. 1235-3 du code du travail, compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme [Y], de son âge

L. 1235-3 du Code du travail, compte tenu de son ancienneté, Monsieur [T] [VY] ne saurait prétendre à plus de 11 mois de salaire, en sorte qu'il conviendrait de confirmer le montant de 30.000 euros alloués

l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L.1234-9 du code du travail, * 52.000 € nets à titre dommages et intérêts en vertu du dépassement du barème prévu à l'article L1235-3 du code du travail sur le fondement de l'article 10 de la convention

L. 1235-3 du "code du travail", alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation d'un arrêt entraîne, par voie de conséquence et sans qu'il y ait lieu

L.1235-3 du code du travail.

Les dispositions des articles L.1235-3 et L.1235-3-1 du code du travail en réservant la possibilité de réintégration, en prévoyant la possibilité de fixer une indemnité comprise entre un montant minimal

L. 1235-3 du code du travail, compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération brute mensuelle versée à M.

L. 1234-9 et R.1234-2 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur