parait raisonnable que le refus soit signifié par écrit de façon claire et non au moment de l'établissement des salaires" ; 2 / qu'aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile le

d'appel devait en déduire le bien fondé de la réclamation de rappel de salaire formée par ces salariés protégés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé les articles

articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt qui retient que M.

décision de base légale au regard des articles L. 140-1 et 5 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel a fait ressortir que la salariée travaillait

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents : M.

L. 424-4 du Code du travail ; 3 / que les termes du litige sont fixés par les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, M.

L. 140-1 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, par une interprétation souveraine du dernier avenant au contrat de travail rendue nécessaire par son

L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M.

Y... a été embauché, le 1er mars 1985, par la société Elec 3, en qualité de directeur d'agence, position cadre ; qu'il a pris acte, le 19 octobre 1987, de la rupture de son contrat de travail du fait de

L. 121-1 du Code du travail).

que viole les articles L. 140-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui considère que les stocks-options attribuées à M.

X... devait être classé au coefficient 285, en application de l'article 6 de l'accord du 21 juillet 1975, a violé cet article et l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que la société Motorola

elle l'a fait la cour d'appel a violé une nouvelle fois l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin et en toute hypothèse, que la société Bretagne Automobile avait fait valoir dans ses conclusions

avec la société, la cour d'appel qui n'a visé ni analysé, serait-ce sommairement les autres pièces, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le visa du nom d'une personne

X... avait été consacrée par sa lettre du 14 juin 1990 à la société Kis, de sorte que viole l'article L. 122-8 du Code du travail l'arrêt qui accorde à M.

[OE] [MT], domicilié [Adresse 112], 145°/ Mme [F] [PV], domiciliée [Adresse 4], 146°/ Mme [HP] [PV], domiciliée [Adresse 34], 147°/ Mme [TM] [JN], domiciliée [Adresse 110], 148°/ Mme [LE] [

dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.