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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00099_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute décision prise par une administration comporte la signature

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02070_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute décision prise par une administration comporte la signature

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2413318_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est insuffisamment motivée ; - la caisse

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202047_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

B A, en application de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 212-13 du code du sport, d'exercer les fonctions énumérées à l'article L. 212-1 du même code pendant une durée de six mois.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302001_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

à l’article L. 212-1 du code du sport en direction des mineurs ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme globale de 10 000 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) et de mettre à la charge

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302131_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

prévues à l'article L. 212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302064_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Considérant ce qui suit : 1. M. B... exerçait les fonctions d’éducateur sportif au sein de l’association Husk’in Creuse, activité réglementée par l’article L. 212-1 du code du sport.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2000337_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

13 des CGV au sens des dispositions précitées des articles L. 212-1 et R. 212-1 du code de la consommation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306073_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

A n'a pas, pendant cette période, obtenu l'un des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification professionnelle mentionnés par l'article L. 212-1 du code du sport.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302518_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’elle ne comprend pas le nom, le prénom et la qualité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101206_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010 : " () Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration aux titres

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101126_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté litigieux ne comporte pas de signature, ni ne fait mention du nom et de la qualité de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301034_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201453_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

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TA

3ème chambre

DTA_2101507_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations du public et de l'administration, dès lors qu'elle ne comporte pas de signature ; -

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TA

3ème chambre

DTA_2203557_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Elle soutient que : - le titre de perception est irrégulier car il méconnaît les exigences prévues à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le procès-verbal

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2420346_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence et ne mentionne pas la qualité de l'autrice de la décision en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500970_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Il soutient que : En ce qui concerne la légalité de l'arrêté de transfert : - il méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02520_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration qui serait imputable au magistrat

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2432382_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

A soutient que : Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : - elle méconnait l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un

Source officielle

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