, conformément aux articles L. 235-2 et L. 224-2 du code de la route.

l'article R. 235-4 du code de la route ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route car il a été pris plus de 120 heures après l'avis de rétention et sans attente les

L. 235-2 du code de la route et de l'article R. 235-6 de ce code ; - la sanction est entachée d'erreur de fait et de droit, en l'absence de consommation d'une substance stupéfiante, et présente un caractère

de l'article L. 211-2 du code précité. 4.

article L. 235-2 ".

224-2 du code de la route.

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / () / 2° Il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les

L’officier de la police judiciaire a ensuite procédé aux vérifications prévues par le cinquième alinéa de l’article L. 235-2 du code de la route en effectuant un prélèvement salivaire qui a été transmis

à l'article L. 224-2 du code de la route ; - la décision méconnaît les articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration faute de mise en œuvre d'une procédure

L. 224-2 du code de la route. 3.

-2 du code de la route. 3.

-2 du code de la route.

L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; * elle méconnaît les dispositions de l’article L. 235-2 du code de la route ; * il n’a pas pu bénéficier d’une contre-analyse et

Aux termes de l’article L. 235-2 du code de la route : « (…) Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative et,

L’arrêté attaqué du 17 février 2025 vise les articles du code de la route sur lesquels il est fondé, notamment l’article L. 224-2 du code de la route, et indique que le 15 février 2025 à 15 heures et 5

Aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 235-2 du code de la route : « Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents

-13 du code de la route ; - il n'est pas en mesure de s'assurer que les dispositions de l'article R. 235-3 du code de la route, de l'article R. 3354-7 du code de la santé publique et de l'arrêté du 5

En premier lieu, aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I A.

R. 235-2 du code de la route, consistant en un simple test, en vue d'établir s'il conduisait sous l'empire de substances ou plantes classées comme stupéfiants, dépistage salivaire qui s'est révélé positif

de l’article L. 224-2 du code de la route, ensemble la décision du 2 juillet 2025 portant rejet de son recours gracieux.