Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation ; elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-12 du code de l’entrée

L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif au titre de séjour délivré à l’étranger bénéficiaire d’une autorisation de regroupement familial, et non sur les dispositions

L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation à cet égard ; en troisième lieu, cette décision méconnaît l'article L. 423

L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît le 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; * elle procède

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-12 du code de l'entrée

C... soutient que ces décisions ne sont pas motivées, qu’elles méconnaissent les dispositions des articles L. 433-7, L. 423-12 et L. 426-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, d'une part, il a produit la preuve de versements financiers réguliers par son père, qui déclare au demeurant

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-12 du code

L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il en résulte que les effets de cette adoption n'ont pas force exécutoire en droit français ; - aucun acte de naissance

erreur d'appréciation, dès lors que les documents d'état civil produits sont authentiques et établissent la réalité des liens familiaux dont elle se prévaut ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

la décision du 3 janvier 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite sa demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 423-12 du code de l'entrée et du

Aux termes de l'article L. 423-17 du même code : " Au titre de la première année de réalisation de la formalité mentionnée à l'article L. 423-12 pour un engin flottant en tant qu'engin armé pour un usage

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Elle soutient que : - la décision contestée n'est pas motivée ; - elle justifie être prise en charge depuis des années par sa mère ; - la décision contestée méconnaît l'article L. 423-12 du code

Le 10 mars 2023, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions de l'article L. 421

Aux termes de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions de l'article L. 421

Il soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'un défaut de motivation en l'absence de communication des motifs ; - elle méconnaît l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour

L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le motif tiré de l'absence d'exequatur du jugement d'adoption ne