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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202121_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " ".

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

660f951aa40f8b0008cb79a7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle conclut qu'en l'espèce, il n'existe pas de communauté de vie stable pérenne et durable au sens de l'article 515-8 du code civil selon lequel le concubinage est une union de fait, caractérisée par

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2201876_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2225145_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Selon l'article R 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2101092_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

E pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2200296_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2111143_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L'article R. 842-3 du même code dispose que le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé du bénéficiaire, de son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et,

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2307374_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

L. 262-9 du même code : « Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302755_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2200934_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2201978_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2302805_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui,

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2401553_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2200289_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038064787

Admin. suprême

28 janvier 2019

28 janvier 2019

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100156

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

X... n'étaient pas en industrie mais en numéraire, la cour d'appel a statué par un motif impropre en violation des articles 515-8, 1832 et 1873 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'au cours

Source officielle
CA

CHAMBRE DE LA FAMILLE

6438f210a942a604f5e932d7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

515-8 du code civil, est défini comme une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2401786_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407880_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 434-8 du même code : « Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2006446_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

Source officielle

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