CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il a sollicité bénéfice de la protection temporaire de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui lui a été refusé par arrêté du 2 mai 2022 par le préfet

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2405532_20251015

Administratif

15 octobre 2025

Il a sollicité le 8 mai 2022 une carte de séjour au titre de la protection temporaire, sur le fondement de l’article L. 581-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2403745_20260312

Administratif

12 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 581-3 du code de l’environnement : « Au sens du présent chapitre : / 1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2101537_20230620

Administratif

20 juin 2023

Elle soutient que si la préfète a bien mis en œuvre les pouvoirs dont elle dispose sur le fondement des dispositions de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, ce n'est qu'après le dépôt de sa

Source officielle

2ème chambre

DTA_2209597_20240328

Administratif

28 mars 2024

En premier lieu, la décision en litige vise et cite de nombreux textes, notamment l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 ainsi que l'article L. 581-3 du code de

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2106416_20230915

Administratif

15 septembre 2023

Enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 581-3 du même code que doit être qualifiée d'enseigne, l'inscription, forme ou image apposée sur la façade ou la devanture du lieu même où s'exerce l'activité

Source officielle

5e Section - 2e Chambre

DTA_2220454_20230309

Administratif

9 mars 2023

B D, ressortissant russe né le 3 juin 1972 à Navoï (ex URSS), a demandé le bénéfice de la protection temporaire le 27 juin 2022 sur le fondement de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

1ère chambre

DTA_2202400_20231012

Administratif

12 octobre 2023

A n'est pas titulaire d'un titre de séjour permanent mais d'un titre de séjour temporaire délivré par les autorités ukrainiennes et n'entre pas dans les conditions de l'article L. 581-3 du code de l'entrée

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400846_20240228

Administratif

28 février 2024

L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2207672_20240826

Administratif

26 août 2024

Aux termes de l’article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée

Source officielle

8ème chambre

DTA_2408422_20250528

Administratif

28 mai 2025

L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il a sollicité le renouvellement.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2202112_20230630

Administratif

30 juin 2023

Il a sollicité son admission provisoire au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2404407_20260305

Administratif

5 mars 2026

Il a alors sollicité le bénéfice du régime de la protection temporaire en application dispositions de l’article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2306428_20250206

Administratif

6 février 2025

Sur le fondement des dispositions de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle s'est vue délivrer des autorisations provisoires de séjour sans autorisation

Source officielle

4ème chambre

DTA_2301433_20250123

Administratif

23 janvier 2025

L'article L. 581-3 dudit code dispose que : " Au sens du présent chapitre : () / 3° Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2403829_20240625

Administratif

25 juin 2024

Aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2203343_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre : " () 2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une

Source officielle

11ème Chambre

DTA_2302834_20240111

Administratif

11 janvier 2024

Le 15 avril 2022, il a sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de " bénéficiaire de la protection temporaire " sur le fondement de l'article L. 581-3 du code de l'entrée

Source officielle

3ème chambre

DTA_2302440_20240826

Administratif

26 août 2024

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2304957_20231010

Administratif

10 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du

Source officielle

Page 7 sur 1359

← Précédent Suivant →

27 178 résultats pour « article L. 581-3 du code de l »

27 178 résultats pour « article L. 581-3 du code de l »