rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et

L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration

) est recevable ; Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative Attendu qu'il résulte de l'article L 741-6 du CESEDA que la décision

Sur la contestation de l'arrêté préfectoral de placement en rétention administrative : Aux termes de l'article L 741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de

) est recevable ; - Sur le fond : Attendu que l'article L. 741-1 du CESEDA dispose que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui

R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).  

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel d'[I] [L] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel : Attendu que l'appel de Monsieur [D] [Y], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Sur la régularité du placement Aux termes de l'article L 741-1 du Ceseda modifié par le décret n°2024-799 du 2 juillet 2024, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 4 jours

L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration

L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour

L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Il est constant que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration

MOTIVATION Attendu qu'il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Qu'il est constant que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs

[H] avait excédé de vingt-cinq minutes la durée légale prévue par l'article L 813-3 du CESEDA.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Justine BAUM, greffier, En présence du ministère public, représenté

cet effet ; Il résulte des dispositions de l'article l 741- 6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger, ou le