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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
62e37910f18708e2e904b012
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Toutes les autres mentions ne sont pas des mentions exigées par l'article L 744-4 du CESEDA.'
Source officielleChambre des Rétentions
686ca6f2ab48d770a9cb5e30
6 juillet 2025
6 juillet 2025
rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et
Source officielleRétention Administrative
657806bfba3a458318c814c3
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il apparaît que l'article L.743-12 du CESEDA dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi ou d'inobservation des formalité substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi
Source officielleChambre civile 1-7
6707705681e733ee26983245
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Toutefois, l'article L 743-12 du CESEDA prévoit toutefois qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés
Source officielleChambre des Rétentions
686ca6f1ab48d770a9cb5e26
6 juillet 2025
6 juillet 2025
rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et
Source officielleETRANGERS
659cf0e10b6b43000800d7bc
6 janvier 2024
6 janvier 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 04 janvier 2024 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleChambre des Rétentions
67f0bc4c8f7cbd382f4d30dd
4 avril 2025
4 avril 2025
rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et
Source officielleChambre des Rétentions
673d80052ef9cbf408e1f90c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 03 octobre 2024 à 14 H 00 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée
Source officielleJLD
69601b0ecdc6046d47ac2ecf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielleChambre des Rétentions
661f66072313f20008a526a5
16 avril 2024
16 avril 2024
L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 16 avril 2024 à 10 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et
Source officielleChambre des Rétentions
66162be499851e0008f1e6d2
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 9 avril 2024 à 10 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et
Source officielleChambre des Rétentions
67820aabd30fbdc4c17b9c67
10 janvier 2025
10 janvier 2025
rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et
Source officielleChambre des Rétentions
6704cb702f5f3246ff381544
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 7 octobre 2024 à 14 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée
Source officielleRétention Administrative
6871f14fdf9b8685d8d06920
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur la notification des droits en garde à vue : Vu les dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, Vu l'article L 743-12 du CESEDA L'ordonnance de première prolongation du placement
Source officielleChambre civile 1-7
69d5e110cdc6046d477a965a
7 avril 2026
7 avril 2026
L'article R 743-12 du CESEDA dispose que lorsque le ministère public entend solliciter du premier président de la cour d'appel qu'il déclare son recours suspensif, il interjette appel dans un délai de
Source officielleChambre des Rétentions
661f66072313f20008a5269d
16 avril 2024
16 avril 2024
L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 16 avril 2024 à 10 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et
Source officielleRétentions
64eedcccbb2c32d969d353c7
31 juillet 2023
31 juillet 2023
R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.
Source officielleJ.L.D.
67f021c802fc178212f7d872
4 avril 2025
4 avril 2025
du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64b0e83bc42a2105dbc59cc7
13 juillet 2023
13 juillet 2023
caractérisée en ce qu'il s'est vu notifier qu'un téléphone administratif pouvait être mis à sa disposition afin de contacter un membre de sa famille ou toute autre personne de sorte qu'en application de l'article
Source officielleRétention Administrative
69b16d79cdc6046d474843a2
4 avril 2025
4 avril 2025
. **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; » Le 06
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