L. 8115-4 du code du travail ; -l'administration n'avait pas le pouvoir d'écarter le régime d'horaire collectif et ne pouvait, le cas échéant, que sanctionner des manquements à ce régime de travail

L.8115-4 du code du travail ; -l'administration n'avait pas le pouvoir d'écarter le régime d'horaire collectif et ne pouvait, le cas échéant, que sanctionner des manquements à ce régime de travail ;

prévues par les articles L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail.

La Poste une amende administrative d'un montant de 34 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 8115-1 et L. 8115-3 du code du travail.

D'une part, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1152-1, L.1155-2, L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8112-1, L. 8112-2, L. 8112-3, L. 8113-1, L. 8113-3, L. 8113

-1 du code du travail.

Après la procédure contradictoire prévue à l'article R. 8115-10 du même code, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est, direction qui a succédé

L'article L. 4722-1 du code du travail précise en outre que : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil

L. 8115-1 et L. 8115-4 du code du travail.

et des solidarités (DREETS) du Centre-Val de Loire a prononcé à son encontre une amende de 20 400 euros, sur le fondement de l’article L. 8115-1 du code du travail, pour manquement aux dispositions de

Comme cela a été rappelé aux points 3 et 4, l'article L. 1264-1 du code du travail confie à l'autorité administrative le pouvoir d'infliger une amende administrative à un employeur qui détache des salariés

D'une part, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112

000 euros par salarié sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code

Dans ces conditions, la décision attaquée comporte une motivation satisfaisant à l'obligation découlant de l'article L. 8115-5 du code du travail. 4.

Aux termes de l'article L. 8115-3 du code du travail : " Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. /

Elles ont prescrit, sur le fondement de l'article L. 4731-1 du code du travail, l'arrêt immédiat des travaux.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8112-1, L. 8112-2, L. 8112-3, L. 8113-1, L. 8113-3, L. 8113-5 et L. 8114-1, du code du travail, l'article préliminaire, les articles 591

En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des dispositions des articles R. 8122-4 et R. 8122-10 du code du travail : 8.