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256 194 résultats pour « article L.121-2 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b819ba5988459c434c7

Cassation

27 mai 1986

27 mai 1986

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-2 du Code des Assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, qui est impératif, l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes

Source officielle

Page 7 sur 12810

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CA

1ère chambre civile B

6163ca1b76640886b9a725b5

Appel

23 février 2010

23 février 2010

L 121-2 du Code des assurances, l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code Civil quelles que soient

Source officielle
CC

civ2

61372511cd5801467741ab5a

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires, conformément aux dispositions de l'article 2, III de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2200629_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / (…) ». 4.

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030755761

Admin. suprême

18 juin 2015

18 juin 2015

étrangers à l'autorisation litigieuse pour statuer sur le respect du seuil de 300 millions d'euros fixé à l'article R. 121-2 du code de l'environnement ; - le juge des référés a commis une erreur de droit

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff31d

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2301540_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1986:C1186

Cassation

3 juin 1986

3 juin 1986

1384 du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-2 du Code des assurances aux termes duquel l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403688_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c525a8

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1-1, 3, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de rédactrice stagiaire par

Source officielle
CC

soc

6137245fcd58014677414f90

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

L. 122-3-3 et L. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail, d'abord, que dans les secteurs

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2402548_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;() ".

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2102395_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

En application de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () " et aux termes de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2402564_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;() ".

Source officielle
CC

soc

613723aecd5801467740cdaf

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

D. 121-2 du Code du travail ; Attendu, ensuite, qu'après avoir exactement énoncé que l'article D. 121-2 du Code du travail classait le sport professionnel dans l'un des secteurs d'activité où il est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300500

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

Y..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04316_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84abd3db21cbdd84cce

Appel

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Dans ses conclusions d'appel, la SNC BANQUETING soutient qu'exerçant une activité de restauration, elle était fondée, en application de l'article D.121-2 du code du travail, à recourir à des contrats à

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2400614_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il a été pris sans que la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2401078_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il a été pris sans que la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle