Si Mme B se prévaut du deuxième alinéa de cet article, celui-ci n'est, en tout état de cause, applicable qu'aux vaccinations prévues par les articles L. 3111-2 à L. 3111-4, L. 3111-6 et L. 3112-1 du code

euros à chacune des trois requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le décret contesté porte

par l'article L 3121-46 du code du travail afin de s'assurer que sa charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise et l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle

[N] d'actions d'information et de formation sur les risques sanitaires liés à cette exposition, ni avoir observé en tous points les obligations mises à sa charge par l'article L.4121-1 du code du travail

; AUX MOTIFS propres QUE selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; que l'article L. 3121-22

- sur la convention de forfait et les heures supplémentaires Selon les articles L3121-39 et suivants du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, la conclusion

minimale des cotisations sociales devait être déterminé sur la base de 39 heures de travail effectif dont quatre heures majorées à 25%, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-9 [devenu L. 3121-13

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans

qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code.

L 3121-30 alinéa 1 du code du travail, dans sa version issue de loi n°2016-1088 du 8 août 2016, 'des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

Aux termes de l'article L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 mais antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, la conclusion de conventions individuelles

L. 3121-46 du code du travail ; qu'il n'est pas même établi que M.

du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise et l'articulation entre la vie professionnelle et personnelle ; dès lors la SAS CWS a méconnu les dispositions de l'article L. 3121-46 du code

En outre, la mise en 'uvre de la convention individuelle de forfait en jours à laquelle Mme [F] était soumise devait respecter : - l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction issue de

L'article L 3121-38 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que : A défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon

Il est encore précisé à l'article L. 3121-2 du même code que le temps nécessaire à la restauration sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article précédent

° à 3° du II de l'article L. 3121-64 du code du travail peut être poursuivie, c'est sous la réserve explicite du respect par l'employeur de l'article L. 3121-65 du même code.