Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi

L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d’une requête à cette fin. 7.

ces lettres du 7 octobre 2011 expédiées dans un second temps, pour considérer que l'assureur avait satisfait aux formalités de l'article R. 421-5 du code des assurances, la cour d'appel a violé ce texte

de l'article R. 245-5 du même code relatif au recours à la taxation forfaitaire.

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin. 14.

du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin. 14.

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

Aux termes de l'article 28 du décret du 7 novembre 2012 visé plus haut, article qui figure dans le titre Ierr de ce décret : " L'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des assurances ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 201- le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des assurances ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

de l’article 2044 du code civil.

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER le Fonds de garantie aux dépens, Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Jean POLLARD pourra recouvrer

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.

et n'a donc pas pu faire valoir ses droits à contestation de la transaction prévus par les dispositions de l'article L. 421-3 du code des assurances.

Aux termes de l'article 28 du décret du 7 novembre 2012 visé plus haut, article qui figure dans le titre Ier de ce décret : " L'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement.

Représentée par Me Jeremy MAINGUY de la SELAS RUDELLE VIMINI MAINGUY IMBERT, avocat au barreau d'AVEYRON COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile,