Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Selon l'article L. 511-1 du code de justice administrative, le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire et il n'est pas saisi du principal.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

L. 511-1 du code du travail, en appréciation de la légalité de la décision tacite par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société SSAN Fina Concorde à le licencier ; Vu la requête enregistrée

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour

La décision d'éloignement contestée a été prise sur le fondement des dispositions du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que M.

Il est dès lors suffisamment motivé, conformément à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée

L. 511-1 du code de l’environnement ; 3°) d’assortir cette autorisation, le cas échéant, des prescriptions nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement

L. 511-1 du code de l'environnement. 7.

décision refusant un délai de départ volontaire : - elle est entachée d'un défaut de base légale : - elle n'est pas suffisamment motivée et méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code

X..., inspecteur divisionnaire de cette compagnie, et que la BRED n'avait pu régler ; Attendu que, pour condamner l'UAP Vie, sur le fondement de l'article L. 511-1 du Code des assurances, à payer à

X..., au sens de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution susvisé ; que M.

de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". 3.D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice

L.511-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 6 mai 1982 : ...