2°/ que d'autre part et en toute hypothèse, aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail sur cette disposition, ne fait pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire avec les indemnités de

X... la somme de 19 583,64 euros à titre d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité pour travail dissimulé ; que le nombre important d'heures

Code ; ALORS D'AUTRE PART QUE, selon l'article L.8223-1 du Code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de

Elle rappelle que l'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu'« En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3

Sur le travail dissimulé Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-3 du code du travail

L'article L.3121-64 du code du travail dispose : 'I.

nouvelles améliorant la condition ou la protection des salariés ; que dès lors en application des dispositions de l'article L. 8223-1 du Code du travail, l'employeur devra payer à M.

sur les dispositions de l'article L 8223-1 du Code du Travail, n'est en revanche pas recevable dès lors qu'il n'a pas été jugé que la rupture du contrat de travail était consommée

pas non plus la demande d'indemnité au titre de l'article L. 8223-1 du Code du Travail ; que de ce qui précède, le Conseil ne retient pas non plus la demande de dommages-intérêts pour « préjudice subi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 324-11-1, devenu L.8223-1, du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu

Rieux et Cie a, par mémoire distinct et motivé, demandé à la Cour de cassation le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 8223

dissimulé et a fait une exacte application de l'article L.8223-1 du code du travail ; - que la Cour a souverainement tiré les conséquences de la nature du contrat de travail et que la requête vise

Il demande à la cour de confirmer le jugement déféré, sauf à dire que l'absence de fiches de paie justifiait en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le paiement de l'indemnité prévue.

L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que selon ce texte, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

dissimulé prévue par l'article L.8223-1 du Code du travail ; - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des agissements constitutifs de harcèlement sexuel -

, en l'application de l'article L 8223-1 du code du travail.

, en l'application de l'article L 8223-1 du code du travail.

L'article L. 8223-1 du code du travail dispose qu'« en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant