1154 du code civil pour les intérêts dus pour une année entière au moins CONDAMNE la SAS ADECCO France à payer à madame Céline X... la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de

Par application des articles L1235-3 et L1235-5 du code du travail, M.

En application de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif de la part du salarié ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre de ce salarié

de forfait ; que le temps de travail doit en conséquence être décompté suivant le droit commun de l'article L3121-10, actuellement L3121-27 du code du travail, et toute heure supplémentaire effectuée au-delà

En application de l'article L3121-22 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L3121-10 du

Selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

selon l'article L3121-4 al 1 du code du travail, ce temps n'est pas un temps effectif de travail, mais un temps ouvrant droit à contrepartie sous forme de repos ou sous forme financière quand celui-ci

n°2016-1088 du 8 août 2016) et l'article L3171-4 du code du travail ; 3° Et ALORS en tout état de cause QUE les juges ne peuvent méconnaître les pièces régulièrement communiquées et dont la communication

Si les temps de trajet ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et ne peuvent donner lieu qu'à une contrepartie, conformément aux dispositions de l'article L3121-4 al 1 du code du travail

L3171-4 du code du travail que l'intimé produit un relevé hebdomadaire précis des heures supplémentaires qu'il prétend avoir accomplies pour la période du 3 janvier 2011 au 16 décembre 2012 ; qu'en conséquence

MOTIFS DE LA DECISION Sur le rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires L'article L3171-4 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de

Selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Sur les heures supplémentaires En application des dispositions de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur

L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, - En tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, dire et juger

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code précité, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Il résulte des dispositions de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

2007 et 8 juillet 2010 ; qu'il convient d'appliquer les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail et que le temps de travail pré-quantifié et reporté sur les feuilles de route ne correspond

Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.