L3212-1-1 1er du code de la santé publique et le premier certificat médical établi le 20 juillet 2022 par le docteur [B], médecin généraliste qui a indiqué : 'décompensation sur le mode maniaque d'une

et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Son conseil soulève l'irrégularité de la procédure au visa de l'article L3211-11 du CSP puisque le psychiatre qui a signé le certificat de réintégration en hospitalisation complète ne participerait pas

L3212-7, L3213-3 et L3211-9 du code de la santé publique.

L3211-2-2, L3212-1 et L3212-3 et suivants du Code de la Santé publique, de Mme [T] [K].

Cette décision a été notifiée le 10 novembre 2025 à 12 h20 par le Greffier au procureur de la République afin éventuellement de permettre à celui-ci d'exercer le recours suspensif prévu à l'article L3211

L3211-2-2 alinéa 1 , L3211-12-1 et L3213-1 du code de la santé publique ; que le juge des libertés et de la détention , saisi par Madame la Préfète d’Eure et Loir du contrôle de la mesure à 6 mois ,

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins

L3213-1 , L3213-3, L3213-8 du code de la santé publique) Le :03 Octobre 2025 Notification par mail: -Le Directeur du Centre hospitalier - Le défendeur - La Préfecture d’EURE ET LOIR - L’A.R.S

territoriales pour délivrer les autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxis, dans les conditions prévues à l’article L3121-5 du code des transports, aux termes duquel

Il n'est justifié d'aucune tentative d'information à la famille dans les 24h, - Méconnaissance de l'article L3211-3 du Code de la santé publique en ce qu'à l'issue du certificat des 72h, Mme [G] n'a

Par courriel du 20 avril 2026 reçu au greffe à 13h31, le ministère public a fait savoir qu'il n'avait pas d'observation.

L3213-1.

L3212-1 et L3212-3 du Code de la Santé publique, accompagnée des deux certificats médicaux des Dr Y... et Z... du même jour, Vu ordonnance d'admission du directeur du CH LE VALMONT du 17 novembre 2014

Il résulte de la combinaison des articles L3213-1, L3211-2-1 et L3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être admise ni maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant

Vu les articles L3211-11-1 et R3211-1 et suivants du Code de la santé publique, vu la demande d'admission à la demande d'un tiers formée par Patrick X..., frère de Christine X..., le 12 novembre 2014

Dès lors, il y a lieu de considérer son appel recevable. 2) Sur le fond L'article L3212-1 du code de la santé publique dispose que : 'I.

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 05 Janvier 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi