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Il doit être regardé comme soutenant que la décision méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par les dispositions relatives à de l'article L423-3 du code de l'entrée et du

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Juge unique 4

DTA_2402201_20240507

Administratif

7 mai 2024

Il est soumis, conformément aux dispositions de l'article L4231-1 du Code de la défense, à l'obligation de disponibilité dans la limite de cinq années à compter de la fin de son lien de service actif et

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03210_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

A a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 421-1 et L435-1 du CESEDA.

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CTX Protection sociale

69ef3798cdc6046d47b2c334

T. Judiciaire

6 janvier 2026

jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400070_20240130

Administratif

30 janvier 2024

en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522893_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515321_20251211

Administratif

11 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative combinés avec l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515322_20251211

Administratif

11 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative combinés avec l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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2ème chambre

DTA_2402512_20240701

Administratif

1 juillet 2024

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2402513_20240701

Administratif

1 juillet 2024

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2306825_20240514

Administratif

14 mai 2024

R. 431-11, dans sa version applicable à la date du refus contesté, liste à sa ligne n° 66, intitulée " Admission exceptionnelle au séjour / L. 435-1 / L. 435-2/ L435-3 ", en son point 1.

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3ème chambre

DTA_2203221_20221216

Administratif

16 décembre 2022

L435-1 du CESEDA - de condamner la préfecture de Vaucluse à verser au conseil du requérant la somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L.761-

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300839_20230503

Administratif

3 mai 2023

A D, représenté par Me Pather, avocat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

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URGENCES ETRANGERS

DTA_2500211_20250211

Administratif

11 février 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Sellès, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2308045_20230720

Administratif

20 juillet 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507411_20251105

Administratif

5 novembre 2025

C..., représentée par Me Rosé, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 19 novembre 2024 par

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Chambre des Etrangers

62f49bde5d4cce05d4141832

Appel

10 août 2022

Il résulte des dispositions de l'article L741-6 du ceseda que la décision de placement en rétention doit être motivée en fait et en droit.

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6ème chambre

DTA_2407219_20250617

Administratif

17 juin 2025

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de de l'enfant et de l'article 8 de

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5ème chambre

DTA_2401422_20240521

Administratif

21 mai 2024

L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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