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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 1
62e226a43de91be2e9f7ea9d
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de formation, d'information et mise en place d'une organisation et de moyens appropriés et adaptés conformément aux principes généraux de prévention énumérés à l'article L4121-2 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02409_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Lorsque l’auteur d’un recours entrant dans le champ d’application de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme n’a pas produit en première instance les documents prévus par cet article alors qu’il a été
Source officielle2ème Chambre
63b7cd016b63637c907b7bdd
5 janvier 2023
5 janvier 2023
1384 du code civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et '1384" (sic) du code civil, subsidiairement également sur le fondement de l'article L 221-1 (désormais L421-3) du code de la consommation
Source officielleChambre Sociale
63ca43249066fd7c90fc2849
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L4121-1 et L4121-2 du code du travail.
Source officiellePCP JCP ACR référé
66995d3007d408f8d4c18120
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[O] au paiement d’une somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700, ainsi qu’aux entiers dépens y compris les frais d’exécution forcée.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa946f
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE, LA COUR Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6360caa33c369c7f74997063
26 octobre 2022
26 octobre 2022
MOTIFS Sur le licenciement Sur le manquement à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail en sa version applicable à l'espèce, 'L'employeur prend les mesures nécessaires
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b2f
17 septembre 2013
17 septembre 2013
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/04494 Décision déférée à la Cour
Source officielle2ème Chambre Cab2
6975eda2cdc6046d47a5c0e2
5 janvier 2026
5 janvier 2026
A l’issue de l’audience du 17 novembre 2025, la présente décision a été mise en délibéré au 5 janvier 2026.
Source officielleChambre civile Section 2
62c91a79f3eafe9fcf075ea4
6 juillet 2022
6 juillet 2022
payer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages les sommes de 129 925,69 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2015 sur la somme de 14 140 euros, et à compter du 17
Source officielle17e Chambre B
5fdc89554a7ce0acb96b55db
15 novembre 2018
15 novembre 2018
[S] a été soumis à des visites médicales à une visite médicale auprès de l'AMETRA les 17 novembre 2007, 11 décembre 2009 et 17 décembre 2013.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6033d652ca1512882779e0c4
23 mars 2017
23 mars 2017
[O] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fed9
11 mai 2012
11 mai 2012
le 19 août 2010, de sorte que sa contestation élevée devant le juge de l'exécution le 17 septembre 2010 est recevable au regard de l'article 66 du décret de 1992.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a9d0451e8318d0ea8e
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par acte du 17 octobre 2022, la SARL [7] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61b44d092d6dd6a61a121d06
9 décembre 2021
9 décembre 2021
L'article L1154-1 dispose que 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d49588
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L4121-1 et L4121-2 du code du travail, (ancien L. 230-2) dire et juger qu'il a subi en conséquence un préjudice d'anxiété qu'il convient de réparer en conséquence, condamner la société à lui verser
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201866
29 novembre 2012
29 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 août 2011), que M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa55b8361df277dc598cb
19 avril 2022
19 avril 2022
Sur l'obligation de sécurité de résultat En vertu de l'article L4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
635a2183c549ea05a7cd2c34
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par jugement du 17 juin 2019, le conseil de prud'hommes a : - débouté Madame [G] [W] de l'intégralité de ses demandes, - dit qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880b9
13 février 2006
13 février 2006
Par jugement du 17 août 2004, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers a déclaré l'action des consorts X... recevable sur le fondement de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998, a mis
Source officiellePage 7 sur 39