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MILLE VINGT TROIS et le 09 janvier à 16H15 Nous , V.CHARLES-MEUNIER,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

662c94ebb787c4000862f535

Appel

26 avril 2024

[P] [T] né le 29 janvier 1971 à [Localité 5] (RUSSIE) de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

Source officielle

Chambre des Etrangers

6791dcc7de5aa0323224da4a

Appel

22 janvier 2025

L551-1 et L552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus les articles L 742-1 et suivants visés ci-dessus, qu'à l'expiration du délai initial de quarante huit heures

Source officielle

Rétention_recoursJLD

67ff39c6303a1b38839f7d1f

Appel

15 avril 2025

SUR LE FOND : L'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

Source officielle

J.L.D.

67804de19c3ba90f51dc9b6a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

les conditions prévues aux articles L754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

678b4540fc3c89482d4f20c0

Appel

17 janvier 2025

[D] [P] [E] né le 01 Janvier 1991 à [Localité 1] de nationalité Érythréenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd9432b

Appel

30 novembre 2018

Ce moyen ne pourra qu'être écarté, dès lors que le procès-verbal de contrôle vise expressément l'article 78-2 du code de procédure pénale et non les dispositions de l'article 78-2-1 du même code.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93ccc

Appel

18 juillet 2017

Il résulte des dispositions des articles L551-1 et L. 511-1 II 3o du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que ne présente pas de garanties de représentations effectives propres

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Chambre 1-9

6274bb802799a9057d5dcec0

Appel

5 mai 2022

Etait saisissable une somme de 1 308.17 euros sur le compte dont elle dispose.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

67f0bc6b8f7cbd382f4d320d

Appel

4 avril 2025

-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du

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Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a593f

Appel

14 août 2023

heures mentionné à l'article L.742-1, le juge peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants: « 1° en cas d'urgence absolue

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Juge unique 8

DTA_2300738_20250613

Administratif

13 juin 2025

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à son conseil sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la

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3.1 chb sociale du TASS

68ffee3e7e08341cb4a8c98c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Le tribunal a été saisi dans les délais prévus par les dispositions des articles R.142-8-5 alinéa 4 et R.142-1-A III du code de la sécurité sociale.

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Chambre des Etrangers

695f5065cdc6046d4795e009

Appel

6 janvier 2026

Le premier juge se fonde en conséquence sur les dispositions de l'article L523 - 1 du CESEDA pour préciser que dans ce cadre le placement en rétention administrative n'est possible que pour une durée de

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Chambre 6 (Etrangers)

660f94eea40f8b0008cb733b

Appel

4 avril 2024

X se disant [H] [M] de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

660f94eea40f8b0008cb733d

Appel

4 avril 2024

[F] [P] de nationalité congolaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722

Source officielle

Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a5941

Appel

14 août 2023

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

66bd9a0c1329d1cb8b24ae62

Appel

14 août 2024

[H] [N] [Z] de nationalité soudanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L

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ETRANGERS

68e5f33de11beca089b88d28

Appel

7 octobre 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

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3ème Chambre Commerciale

5fca84cbc7d9a9754dd39189

Appel

18 septembre 2020

-2 du code de la santé publique : L'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques des médicaments définis aux articles L. 5121-8, L. 5121-9-1, L. 5121-13

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