L'audience publique initialement fixée à 11 H 30 a commencé à 10 h 40.

* Une Holding appartient à son père et détient 40% de la société [S] [V] [Y].

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

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heures mentionné à l'article L. 741-1.'

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Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

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, les cessionnaires, les cocontractants mentionnés à l'article L642-7 et les titulaires de sûretés mentionnés à l'article L642-12.

Il sera donc statué par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

L'article L622-13 dispose, en effet : " L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.

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700 du CPC pour la procédure de première instance ; * La somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel

En application de l'article L622-24 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-14, il appartenait au GAN de déclarer sa créance entre les mains du mandataire

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