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L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 avril 2024 par le préfet du VAL DE MARNE

Source officielle

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2303788_20230710

Administratif

10 juillet 2023

L'article L. 614-5 n'est toutefois pas applicable ". Aux termes de l'article L614-15 du même code : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. ".

Source officielle

JLD

66df4a259b56f16fd33de95e

T. Judiciaire

16 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 13 juillet 2024 par le préfet des Yvelines

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 4

61632b2e81886c8c1bac971e

Appel

28 octobre 2011

[E] a détourné la procédure spéciale prévue par l'article L615-5 du code la propriété intellectuelle privant ainsi sa demande de motif légitime, que la mesure d'expertise sollicitée serait de nature à

Source officielle

JLD

66df4ae19b56f16fd33df87b

T. Judiciaire

10 juillet 2024

Ordonnance du 10 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01268 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Source officielle

JLD

66df4ad89b56f16fd33df6d5

T. Judiciaire

9 juillet 2024

Ordonnance du 09 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01249 Nous, Cécile LEMOINE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

615e0d6fc25a97f0381f4d50

Appel

16 décembre 2014

56 de la CBE, dont les dispositions sont reprises par l'article L611-14 du code de la propriété intellectuelle, 'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme

Source officielle

J.L.D.

66294e02204c0caeeb991e23

T. Judiciaire

23 avril 2024

L614-1, L. 742-4 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée

Source officielle

JLD

66df4a9e9b56f16fd33df22f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Ordonnance du 05 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01196 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Source officielle

JLD

66df4aa09b56f16fd33df28b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 septembre 2023 par le préfet du VAL

Source officielle

JLD

66df4ae19b56f16fd33df88a

T. Judiciaire

12 juillet 2024

Ordonnance du 12 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01284 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Source officielle

JLD

66df4adc9b56f16fd33df793

T. Judiciaire

10 juillet 2024

Ordonnance du 10 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01260 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Source officielle

JLD

66df4add9b56f16fd33df7c0

T. Judiciaire

7 juillet 2024

juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Sophie COLLADO, greffier, lors des débats et Catherine DELLOIRTRE, greffière principale lors du délibéré ; Vu les articles

Source officielle

JLD

66df4adf9b56f16fd33df83a

T. Judiciaire

7 juillet 2024

du 07 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01221 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Sophie COLLADO, greffière ; Vu les articles

Source officielle

JLD

66df4adf9b56f16fd33df82c

T. Judiciaire

7 juillet 2024

2024 Dossier N° RG 24/01226 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Catherine DELLOIRTRE, greffière principale ; Vu les articles

Source officielle

JLD

66df4ae19b56f16fd33df86c

T. Judiciaire

12 juillet 2024

Ordonnance du 12 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01286 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Source officielle

JLD

66df4ade9b56f16fd33df803

T. Judiciaire

7 juillet 2024

du 07 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01210 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Sophie COLLADO, greffière ; Vu les articles

Source officielle

JLD

66df4ae09b56f16fd33df851

T. Judiciaire

7 juillet 2024

Ordonnance du 07 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01223 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sophie COLLADO, greffier ; Vu les articles

Source officielle

JLD

66df4a689b56f16fd33dede5

T. Judiciaire

21 juillet 2024

Ordonnance du 21 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01360 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sophie COLLADO, greffier ; Vu les articles

Source officielle

JLD

66df4ada9b56f16fd33df75e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

Ordonnance du 10 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01267 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Source officielle

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