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DeÀ
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
615e0d66c25a97f0381f4d28
13 novembre 2014
13 novembre 2014
L812-8 du code de commerce.
Source officielleJLD
668c434b894f7f4d2e0fdfdb
7 juillet 2024
7 juillet 2024
notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleETRANGERS
689ace5c59da8ae4eb0069c3
7 août 2025
7 août 2025
L'article L812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est
Source officielleChambre des Etrangers
67061e69fde28ee42071147c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
SUR CE En vertu de l'article L813-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, le Procureur de la république est avisé, dès le début de la retenue, de la mesure de retenue destinée à
Source officielleSécurité sociale
6032a997e15224216ff181a6
12 décembre 2017
12 décembre 2017
[U] pour résistance abusive, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, en application de l'article R 142-26 du Code de la Sécurité
Source officielle1re Chambre A
6035fdf9656c90632dc3fd22
19 janvier 2016
19 janvier 2016
L814 ' trois du code de commerce.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6545ee564ac6088318da123c
3 novembre 2023
3 novembre 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/326 N° RG 23/00630 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UHBH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleJuge Unique
DTA_2201159_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article L823-1du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201803_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleJuge Unique
DTA_2201279_20230217
17 février 2023
17 février 2023
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204918_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2408172_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge libertés & détention
677d7accb032d83cfd3e6ce3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officielleETRANGERS
660f9519a40f8b0008cb798b
3 avril 2024
3 avril 2024
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Source officielleETRANGERS
659cf31e0b6b43000800d8c0
8 janvier 2024
8 janvier 2024
La procédure sera donc déclarée régulière comme retenu par le premier juge. 1Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de
Source officielleETRANGERS
642e760c8b510604f5bc2017
5 avril 2023
5 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure L'interprétariat par téléphone L'article L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixe les règles suivantes en matière
Source officielleETRANGERS
66274efac1c6ed00087b3de7
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Vu les dispositions de l'article L813-3 du CESEDA qui prévoient notamment que la durée de retenue ne peut excéder 24 heures,
Source officielleETRANGERS
65a240cd7ca18b0008e5841e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786d52bdf5b5c7d10caa676
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Nous avons le regret de vous informer que la Commission de Recours Amiable du 17 novembre 2022 a rejeté votre demande pour les motifs suivants : L’article L815-13 du Code de la Sécurité Sociale précise
Source officielleJuge Unique
DTA_2101404_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 24