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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
603532647c8dc65cb1dd4687
3 juin 2016
3 juin 2016
L'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu' « en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64422a01d2fa6fd0f804057f
20 avril 2023
20 avril 2023
Selon l'article L8221-5 du code du travail ' est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10639
30 juin 2021
30 juin 2021
;article L.1221-1 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 2
67592df34f06387a26ce7768
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur la demande d'indemnité au titre du travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail prévoit que «est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64422a00d2fa6fd0f8040569
20 avril 2023
20 avril 2023
Selon l'article L8221-5 du code du travail 'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement
Source officielle17e Chambre
6162602e8672d229b88162f7
22 octobre 2013
22 octobre 2013
Sur le travail dissimulé : aux termes de l'article L8221-5 : - Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa927b
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur les heures supplémentaires et congés payés afférents Suivant l'article L3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67f6024f1c1a56b8e1651ed9
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L8223-1 du Code du Travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant les
Source officielleChambre Sociale
6614da4f28647600086a913b
5 avril 2024
5 avril 2024
[T] de sa demande d'indemnité au titre d'un prétendu travail dissimulé au visa des dispositions de l'article L8223-1 du Code du travail, Juger que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail
Source officielle11e chambre
62873391c1d4e9057d61308b
19 mai 2022
19 mai 2022
euros, - A titre de complément d'indemnité légale de licenciement, la somme de 678,71 euros, - A titre d'indemnité pour travail dissimulé (article L8223-1 du code du travail), la somme de 20'433,84
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d446
18 janvier 2011
18 janvier 2011
L3141-1 du code du travail-qu'elle a été régulièrement privée du repos consécutif de 1 jour et demi fixé par l'article 7-1 de la convention collective, - qu'elle n'a pas eu droit aux 7 jours chômés
Source officielleChambre sociale
69f2ec13cdc6046d470d2d30
29 avril 2026
29 avril 2026
MOTIFS Sur les demandes liées au licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale
69f2ec0ecdc6046d470d2cd1
29 avril 2026
29 avril 2026
MOTIFS Sur les demandes liées au licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6799c764d0369362bfa17a44
28 janvier 2025
28 janvier 2025
dissimulé (article L8223-1 du Code du travail):13 930,50 euros, - indemnité article 700 du Code de procédure civile : 1 800,00 euros, - intérêts de droit à compter de la demande en justice, avec capitalisation
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5498361df277dc59887
19 avril 2022
19 avril 2022
Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6032a723b6157f1f1ae02a92
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e42ab553798000884707d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L8223-1 du code du travail dispose que : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits prévus
Source officielleChambre 4-2
63660aecbb0cef7f74279167
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu les articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00565
19 mai 2021
19 mai 2021
L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.
Source officielleChambre 4-1
62bfe09a413a8b69b32bf035
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L'article D.1226-1 du Code du travail prévoit que 'l'indemnité complémentaire prévue à l'article L.1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours,90 % de la
Source officiellePage 7 sur 43