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construire en copropriété dénommé “[Adresse 17]”, situé [Adresse 21], cadastré section [Cadastre 12] n°[Cadastre 6] [Adresse 18] section [Cadastre 12] n°[Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 13

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Ventes

65b01025b98137c1747892c0

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

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Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92eeb

Appel

17 février 2016

En application de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé, selon la procédure à jour fixe, à peine d'irrecevabilité

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Ventes

670575b11296b51ba2b1c5dc

T. Judiciaire

8 octobre 2024

R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution : - statuer ce que de droit conformément aux articles R.322-5 2°, R.322-15 et R.322-18 dudif code, - conformément à l’article R322-6 du

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CTX PROTECTION SOCIALE

6781707f6d34da2cbdcd9658

T. Judiciaire

6 janvier 2025

- Sur la prise en compte des frais de transports Les articles R322-10 et suivants du Code de la Sécurité sociale énumèrent les conditions de prise en charge des frais de transport par l’assurance

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Adjudications

677ecf19b01eea4cf01a3cfc

T. Judiciaire

7 janvier 2025

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

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Saisies immobilières

670ed8001c3411ff345eb4f2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties

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Saisies immobilières

68eebde222996ce544846434

T. Judiciaire

10 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution dispose « Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne

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Adjudications

65b162d1b9f94e984650bb0e

T. Judiciaire

9 janvier 2024

LABI pour avocat DEBITEUR SAISI ET ENCORE : CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS, au domicile élu en l’Etude de la SCP GAGNEUIL/MEDARD/BERTON, Huissiers de Justice à MARSEILLE, située 13

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Ventes

695d619b75782d5f06003442

T. Judiciaire

6 janvier 2026

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la caducité du commandement aux fins de saisie immobilière Aux termes de l'article R322-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans les deux mois qui suivent la publication

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JEX IMMOBILIER_VENTES

69ceb47acdc6046d47e5b060

T. Judiciaire

2 avril 2026

Sur la vente forcée : En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite

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Ventes

6786b67cdf5b5c7d10ca5129

T. Judiciaire

14 janvier 2025

SUR CE En application de l'article R322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable […] fixe notamment la date de l'audience à laquelle l'affaire

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Service des Criées

67f57cfdbbf04ef7857bf23f

T. Judiciaire

8 avril 2025

Cependant, l’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution impose au juge de vérifier que la vente a eu lieu aux conditions fixées dans le jugement autorisant la vente amiable et que le prix

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Adjudications

697bef26cdc6046d472e1ff5

T. Judiciaire

13 janvier 2026

TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 13

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Jex SAISIE IMMOBILIERE

67a297470a87e48916ebbf44

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Par acte extra judiciaire délivré les 13 et 18 septembre 2024, la Société BNP Paribas a assigné la Sas Tradi-Home et M.

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Adjudications

677ecf19b01eea4cf01a3d05

T. Judiciaire

7 janvier 2025

), célibataire, en leurs qualités d’héritiers présomptifs de Madame [V] [F] [L] [N], née le 23 juin 1952 à Allauch (13), décédée 30 décembre 2019 à Marseille 13ème (13013), tous deux demeurant 166A

Source officielle

Adjudications

6a173c4dcdc6046d4725bb09

T. Judiciaire

26 mai 2026

De ce fait, il n’est pas démontré que les exigences en matière de décompte de l’article R321-3, 3° n’ont pas été remplies.

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Ventes

6618283c4e82250580d21b81

T. Judiciaire

4 avril 2024

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Chambre civile 1-6

6789f230e53fca3659f672a6

Appel

16 janvier 2025

En effet, pour respecter les prescriptions de l'article R322-9 du code des procédures civiles d'exécution l'assignation doit seulement être publiée en marge du commandement, ce qui a été fait le 28 juin

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Saisies immobilières-VD

679bf0cc43b3d977d8cd1b18

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

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