Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la

dispositions statutaires applicables aux corps des agents de surveillance de Paris, à tout le moins depuis le 27 novembre 1980, et en particulier, en dernier lieu : 1) la délibération n° 2017 PP 23 des 9, 10 et 11

part que le rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition de la chaufferie, correspondant au point 1) avait été transmis à Monsieur X par courrier du 11

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

somme totale égale à 16 000 euros, justifiant ainsi l'affirmation en ce sens figurant en page 3 de la décision de rejet du 11 mars 2020.

mars 2017 ; 2) le registre de transmission de l'encadrement de nuit relatif à la nuit du 10 au 11 mars 2017.

SUR QUOI LA COUR La caisse, reproche au premier juge, au visa des dispositions de l'article R313-3 du code de la sécurité sociale, et de décisions de jurisprudence, d'avoir à tort, pour admettre que

a informé la commission que les documents visés aux points 1), 3) à 9), 11) à 13), 15), 18) à 22) ont été communiqués au demandeur par courrier du 12 décembre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Nièvre a informé la commission qu'il avait déjà, par courriers du 11 août 2016 et du 27 octobre 2016, transmis au demandeur l'ensemble des

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

les articles L311-5 et L311-6 de ce code.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du dossier médical de sa fille mineure, X, hospitalisée à l'hôpital Robert Debré pour une grippe A, dans le service réanimation du 11

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, relève que l'article L104 du livre des procédures fiscales, visé au 11° de l’article L342-2 du

Ainsi Madame [L] a réitéré sa demande le 17 janvier 2022, en vertu de l'article R341-8 du Code de la sécurité sociale alinéa 4 précité.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

le bien cédé, la maison située X, cadastrée X ; 4) le transfert de propriété, la vente du 17 octobre 2017 ; 5) l'acquéreur, les consorts X, domiciliés à Saint-Saturnin (16) ; 6) le bien cédé acquis le 11