Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[I] à hauteur de 1.000 euros outre une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur

des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume (62451), les 20 août, 17 septembre, 1er, 15 et 29 octobre, 12 et 26 novembre 2017, 21 janvier et 13

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

la défense a indiqué à la commission que les éléments dont il dispose, relatifs à l'activité de Monsieur X au sein de ses services, ont été transmis à Maître X par courriers électroniques en date du 13

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris

totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée dans l'établissement ; 2) la décision ayant ordonné le placement de l'intéressé en régime fermé de détention le 13

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) la page 31/60 du registre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du 13

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical d'orthodontie détenu par l'Hôpital Bretonneau, notamment les radios effectuées, depuis le début du traitement le 13

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Montpellier a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 13 mars 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ces documents avaient été communiqués à Madame X par courrier en date du 13 août

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Par jugement du 13 septembre 2011, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe a rejeté le recours formé par M.