Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail: L'article 24, alinéa 1er, de la loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la loi du 27 juillet 2023 d'application immédiate), dispose : " Toute

En application de l'article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, lorsque le juge est saisi en ce

Sur l'octroi de délais de paiement et l'acquisition de la clause résolutoire: Il résulte des articles 24 V et VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet

par l'article par l'article R444-55 du code de commerce relatif au tarif des huissiers de justice.

12 du CPC, au sens de l'article 220 du Code civil s'agissant de dette solidaire du ménage entre les époux, la solidarité ne se présumant pas et n'étant pas de droit, malgré l'absence de motivation du

24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, ≡ que ses causes n’ont pas été réglées dans les six semaines de sa délivrance, (depuis le 27 juillet 2023, et non plus

de la clause résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 9 août 2023, d'un commandement visant cette clause et dont les causes n'ont pas été réglées dans les 6 semaines de sa délivrance (loi du 27

2023, d'un commandement visant cette clause et dont les causes à hauteur de 5805 euros (hors frais d'acte de 158,01 euros) alors dus, n'ont pas été réglées dans les 6 semaines de sa délivrance (loi du 27

L433-1, L433-2 , R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution Voir supprimer le délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Voir condamner Mme [O]

L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 ».

- condamner Madame [N] à verser à Madame [G] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1, L43 3-2, R433-1 à R433-7 du même code ;

Dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, l'article 24, alinéa 1er, et 1°, de la loi du 6 juillet 1989 disposait : « I.

: 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour en la convoquant en préfecture en application de l'article R431-2 du code de l'entrée et du

Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 162-12-16 et L. 162-34.

R444-53 et R444-55 du code de commerce.         

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [O] [K] [M] sera régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 27 novembre 2025.