Aux termes des dispositions de l'article R732-4 du CESEDA, 'L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence, en application des 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou de l'article

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/251 N° RG 24/00517 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VIYB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Sur quoi : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai prévus par les article R733-9 et R733-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par ailleurs, aux termes de l'article R723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le

L'article L741-5 prévoit qu'avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.

L'article R723-8 du même code dispose que le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

Elle reconnaît avoir effectué un prêt de 4200 euros auprès d’une amie qu’elle rembourse chaque mois durant 24 mois. Elle propose de régler une mensualité de 305 euros.

L'affaire a été fixée et plaidée à l'audience du 24 mars 2026.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le

est sis Chez CCS - [Adresse 5] non comparante DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE du 05 mars 2026 N° RG 25/02100 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C6YC EXPOSE DU LITIGE Par déclaration déposée le 24

APPELANTE : Madame [C] [H] [W] [Adresse 7] [Localité 5] comparante INTIMÉS : S.A. [30] Chez [26] POLE SURENDETTEMENT [Adresse 15] [Localité 10] non comparante Société [32] [24

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, Mme [S] [F], épouse [V] et M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation contre la décision de recevabilité : Aux termes de l’article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur

A cette date, la société [24] comparaît par écrit, conformément aux dispositions des articles 446-1 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation.

Le 24 octobre 2024, la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [U] [T].

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE 59034 LILLE CEDEX N° RG 24/01103 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7QK N° minute : 24/00233 Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent