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74 471 résultats pour « article l. 532 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497844.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

L. 532-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au lieu de l'article L. 532-3 du même code pour écarter le moyen invoquant cette irrégularité ; - dénaturé les pièces du dossier

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2600987_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

A... demande au juge des référés de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Mme B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2203867_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02952_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201919_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, la société de droit étranger AR-CO, représentée par Me Xavier Lebrasseur, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article R. 532

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204826_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204907_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203342_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 532-4 du même code : " Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300585_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article R. 532-4 du même code : " Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200329

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

X... l'allocation logement qu'il a demandée en date du 5 novembre 2013 ; aux motifs propres que l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale dispose : « 1.- Il est procédé à une évaluation forfaitaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200618

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

à l'article R. 532-3, qui est l'avant-dernière année précédant la période de paiement, sont ceux définis aux articles R. 532-3 à R. 532-7 sous réserve de l'application, notamment, de l'article R. 821-

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL03169_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

1792-3-4 du code civil ; - il relève de la compétence matérielle du juge des référés saisi d'une requête sur le fondement de l'article R.532-3 du code de justice administrative, de prendre parti sur

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2203428_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 532-3 du même code, relatif à la possibilité pour le juge des référés d'étendre une expertise prescrite sur le fondement de l'article R. 532-1 dans le cadre de la procédure dite

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2502878_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

dispositions de l’article R. 621-12 » La prescription d’une mesure d’expertise en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301478_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

C B et Mme A B, représentés par la SELAS Lawtec agissant par Me Zago demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2601067_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

B..., représenté par le cabinet Lerioux et Senecal Associés agissant par Me Lerioux, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2500632_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2304104_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

C B A, représenté par Me Bousquet, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une nouvelle expertise afin de déterminer

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2302615_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA02947_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

E B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative aux fins pour un expert acousticien

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