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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497844.20250515
15 mai 2025
L. 532-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au lieu de l'article L. 532-3 du même code pour écarter le moyen invoquant cette irrégularité ; - dénaturé les pièces du dossier
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2600987_20260224
24 février 2026
A... demande au juge des référés de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Mme B...
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203867_20240429
29 avril 2024
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02952_20240130
30 janvier 2024
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201919_20220907
7 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, la société de droit étranger AR-CO, représentée par Me Xavier Lebrasseur, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article R. 532
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204826_20221109
9 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande
DTA_2204907_20221109
DTA_2203342_20220913
13 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 532-4 du même code : " Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les
DTA_2300585_20230306
6 mars 2023
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200329
15 mars 2018
X... l'allocation logement qu'il a demandée en date du 5 novembre 2013 ; aux motifs propres que l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale dispose : « 1.- Il est procédé à une évaluation forfaitaire
ECLI:FR:CCASS:2020:C200618
9 juillet 2020
à l'article R. 532-3, qui est l'avant-dernière année précédant la période de paiement, sont ceux définis aux articles R. 532-3 à R. 532-7 sous réserve de l'application, notamment, de l'article R. 821-
Juge des référés
DCA_24TL03169_20250604
4 juin 2025
1792-3-4 du code civil ; - il relève de la compétence matérielle du juge des référés saisi d'une requête sur le fondement de l'article R.532-3 du code de justice administrative, de prendre parti sur
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2203428_20230120
20 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 532-3 du même code, relatif à la possibilité pour le juge des référés d'étendre une expertise prescrite sur le fondement de l'article R. 532-1 dans le cadre de la procédure dite
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2502878_20250911
11 septembre 2025
dispositions de l’article R. 621-12 » La prescription d’une mesure d’expertise en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2301478_20250204
4 février 2025
C B et Mme A B, représentés par la SELAS Lawtec agissant par Me Zago demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise
DTA_2601067_20260325
25 mars 2026
B..., représenté par le cabinet Lerioux et Senecal Associés agissant par Me Lerioux, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500632_20250313
13 mars 2025
DTA_2304104_20250203
3 février 2025
C B A, représenté par Me Bousquet, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une nouvelle expertise afin de déterminer
DTA_2302615_20231116
16 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02947_20220906
6 septembre 2022
E B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative aux fins pour un expert acousticien
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