AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497844.20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 532-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au lieu de l'article L. 532-3 du même code pour écarter le moyen invoquant cette irrégularité ; - dénaturé les pièces du dossier
Source officiellePage 7 sur 3724
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2600987_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A... demande au juge des référés de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Mme B...
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