les conseillers désignés par Mme le premier président, Mme X..., juge au tribunal de grande instance de Bobigny", alors, selon le moyen, qu'il ne peut être dérogé au principe selon lequel les deux assesseurs

entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que la composition de la Cour nationale de l'incapacité telle qu'elle résulte des mentions de l'arrêt indique le nom du président et des autres assesseurs

une amende de 11 000 000 de francs CFP et à la diffusion à ses frais de la décision au journal officiel, alors : « 1°/ que devant la chambre des appels correctionnels, le président ou l'un des assesseurs

Y..., qui siégeait à la Cour en qualité d'assesseur, est déléguée au comité de probation ayant connu de la situation de l'accusé, de sorte que la composition de la cour d'assises méconnaît le droit de

Abdelkader fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les deux assesseurs prévus par la loi doivent représenter, l'un les travailleurs salariés, l'autre les employeurs

Cabaussel Jean-Luc, assesseurs, et que le 8 août 2017 après prolongation du délibéré, la cour était composée de M. Drack Thierry, président, M. Stoltz Jean-Michel et M.

cassation, pris de la violation des articles 547, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que la cour était composée de trois magistrats, un président et deux assesseurs

Selemaniet Madjidi, assesseurs désignés en application de l'ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire à Mayotte ; " alors, d'une part, qu'il résulte de la combinaison

Brunhes qui avait pour assesseurs Mme Planchon et M. Gillet, conseillers, tandis que l'arrêt a été rendu par ladite Cour composée de M.

A..., respectivement premier juge et juge placés auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux" (procès-verbal des débats, p. 1, arrêt, p. 3); "alors que les assesseurs sont impérativement

aux jurés ; "alors que le principe de l'oralité des débats devant la cour d'assises s'oppose à ce que le président des assises, avant l'audition de tout témoin et de tout expert, communique aux assesseurs

Brejoux, président, et de Mme A..., de Mme Z..., épouse Y..., assesseur ; "alors que Mme Z..., épouse Y..., qui avait été désignée par une ordonnance du 3 octobre 1997 du premier président de la cour

pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'assises a condamné la demanderesse à la peine de dix ans de réclusion criminelle ; "alors, d'une part, que les assesseurs

Courtois, conseiller assesseur titulaire et X..., conseiller assesseur suppléant ; "alors qu'un conseiller titulaire ne peut être remplacé par un conseiller suppléant qu'en cas d'empêchement dûment

Béroud et Mme Duffe, assesseurs, tous deux désignés à ces fonctions par ordonnance de M. le premier président, en date du 1er juillet 1991 ; "alors que le président et les assesseurs de la cour d'assises

; que l'audience s'est poursuivie le 8 avril 2000, date à laquelle la Cour et le jury ont terminé leur délibération, l'arrêt pénal a été prononcé et les débats civils se sont tenus, alors que les assesseurs

Guiguesson, assesseurs, et que, lors de l'audience du prononcé, en date du 1er décembre 1998, le tribunal était composé de M. Barrau, président, Mme Dos Reis et M.

de la SGS mais non contre ceux des transporteurs ; que ce n'est qu'au cas où il aurait été admis que les assureurs de la SGS bénéficiaient des droits des vendeurs qu'un préjudice aurait pu être causé

28-025-01 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Composition des bureaux de vote - Assesseurs - Absence de notification du nom des assesseurs au maire de la commune -

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la juridiction devant laquelle l'affaire a été renvoyée après cassation comprend deux assesseurs qui avaient siégé dans la juridiction dont l'