Codes de loi français

Article R15-33-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 50

Dès qu'il est habilité en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 15-33-35, le médiateur ou le délégué du procureur de la République prête devant le tribunal judiciaire ou devant la cour d'appel le serment suivant : " Je jure

Article R112-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 79

Lors de leur affectation à la Cour des comptes, les vérificateurs des juridictions financières prêtent serment devant le premier président.

Article R212-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 91

Lors de leur première affectation dans une chambre régionale ou territoriale des comptes, ils prêtent serment devant le président de la chambre.

Article 14

La durée de cette audition est fixée à trente-cinq minutes. Elle comporte :

Article 11

La durée de cette audition est fixée à trente-cinq minutes. Elle comporte :

Article 434-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 10

Pour l'application des dispositions de l'article 20-1 du décret du 30 décembre 1983 précité, le ministre chargé du développement durable ou son représentant peut, à la demande des candidats, organiser une audition par le jury par tout moyen de télécommunication

Article 7

Les fonctionnaires de l'institut national prêtent serment. Le personnel de toutes catégories de l'institut national est tenu au secret professionnel.

Article 1385-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82

Celui à qui le serment est déféré et qui le refuse ou ne veut pas le référer, ou celui à qui il a été référé et qui le refuse, succombe dans sa prétention.

Article R272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 11

Les magistrats de la chambre territoriale des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 272-27 au cours d'une audience solennelle.

Article R212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 89

Les magistrats des chambres régionales des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 220-4 au cours d'une audience solennelle.

Article R262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 04

Les magistrats de la chambre territoriale des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 262-24 au cours d'une audience solennelle.

Article R2-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 47

La formation a pour objet de permettre aux citoyens assesseurs de mesurer le sens et la portée du serment prévu par l'article 10-11.

Article R536-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 25

Les agents commissionnés ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.

Article R1411-11-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47

. * 1411-11-15 prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.

Article R218-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 16

Dans les quinze jours suivant leur désignation, les assesseurs sont invités, par le procureur de la République, à se présenter pour prêter serment devant le tribunal judiciaire.

Article 64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 65

-L'officier de police judiciaire établit un procès-verbal mentionnant : 1° Les motifs justifiant le placement en garde à vue, conformément aux 1° à 6° de l'article 62-2 ; 2° La durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui ont séparé

Article 19

1984 précitée, le président du conseil supérieur convoque une personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats, cette personne ne peut assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles son audition

Article 1092

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Après avoir procédé à l'audition du mineur dans les conditions définies au titre IX bis du livre Ier ou, en l'absence de discernement, avoir refusé son audition dans les conditions définies aux articles 338-4 et 338-5, il convoque chacun des époux par

Article R6142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 23

La formule du serment est la suivante : "Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tous les devoirs qu'elles m'imposent.