kilomètres en plaine ou de moins d'un kilomètre en montagne ; que la notion d'agglomération, visée par ledit article 13 n'est pas celle donnée par le code de la route dans le but de réglementer la circulation

chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1988 qui pour utilisation d'appareil destiné à déceler la présence des instruments servant à la constatation des infractions à la réglementation de la circulation

À partir de 2011, une succession de modifications législatives apportées à la loi sur la circulation routière (Loi n o I de 1988 sur la circulation sur les voies publiques) a conduit à l’interdiction de

informations en vue de l’identification du conducteur en cas d’allégation d’infraction au code de la route   : non-violation   En fait   : En vertu de l’article 172 de la loi de 1988 sur la circulation

REVENDIQUAIENT, SUR L'ACTION CIVILE, LA COMPETENCE DE LA LOI BELGE, DECOULANT DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE LA HAYE, DU 4 MAI 1971, RELATIVE A LA LOI APPLICABLE EN MATIERE D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION

Il précise notamment que la mesure a été prise, dans un contexte d’un accident matériel de la circulation routière le 14 février 2026 à 22h30.

    Après avoir été sanctionnés pour diverses entraves aux dispositions légales en matière de circulation routière sur la voie publique (vitesse excessive, conduite en état d’ébriété, dépassement

Attendu que l'arrêt, qui relève en ses motifs que la société Aprobat demandait à bon droit le remboursement de la somme de 109,76 euros qu'elle avait payée au titre de deux contraventions à la circulation

[H] [avait] été victime d'un accident corporel de la circulation routière en Espagne », dans lequel était impliqué « un véhicule immatriculé en Espagne », de sorte que les dommages résultant de cet accident

pas prescrit à peine de nullité pour la validité du procès-verbal ; "et aux motifs éventuellement adoptés qu'aucun texte n'exige, pour la validité du procès-verbal d'infraction aux règles de la circulation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 SEPTEMBRE 1949, RELATIVE A LA CIRCULATION ROUTIERE PUBLIEE EN VERTU DU DECRET DU 4 NOVEMBRE 1950; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'en 1966, la commune avait installé à l'entrée de l'impasse litigieuse un panneau de circulation

annulation de son permis de conduire,pour prise de nom d'un tiers à deux mois d'emprisonnement, pour contraventions aux règles de la circulation routière à trois amendes de 100 euros chacune ; Vu

départementale de l'équipement et à la banque qui garantissait la construction du lotissement, une pétition mettant en cause les pratiques de la société Foncinor et, enfin, apposé des panneaux de circulation

, dispositif ou produit destiné soit à déceler la présence soit à perturber le fonctionnement d'instruments servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation

[W] a été victime d'un grave accident de la circulation routière le 10 août 2020 à [Localité 5] (92), alors qu'il circulait au guidon de son scooter assuré par la société AMV Assurances et qu'il a été

de Languevoisin lors du percement du canal du Nord, qui appartient au domaine public fluvial ; que le pont de Languevoisin a été construit et financé par l'Etat pour rétablir la continuité de la circulation

TRAVAUX D'ELECTRIFICATION DE LA LIGNE MARSEILLE-VINTIMILLE, ONT FAIT L'OBJET, LORS DE LEUR RECONSTRUCTION, DE MODIFICATIONS DEMANDEES PAR L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES EN VUE D'AMELIORER LA CIRCULATION

liberté" ; qu'il a, en revanche, autorisé le stationnement sur les revêtements goudronnés, le stationnement des véhicules légers étant "toléré", en cas de nécessité, sur les autres lieux interdits à la circulation

du Code de la sécurité sociale, tel qu'il est issu de l'article 39 de la loi du 5 juillet 1985, 3 et 8 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation