Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Albouy, - les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public, - et les observations de M. A.

la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. " 3.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Berre ; - et les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Vauterin, premier conseiller, - les conclusions de M. Delohen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ".

X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 30 juillet 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser le montant de sa pension militaire de retraite

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 1er février 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser le montant de sa pension militaire

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M. Gros, rapporteur public, - et les observations de M. B, présent.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vicard, - les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique.

La note DP. 32.58 du 11 août 1983, mentionnant que les articles 96 et 97 de la loi n° 72-6 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires doivent être appliqués aux anciens militaires recrutés

La note DP. 32.58 du 11 août 1983, mentionnant que les articles 96 et 97 de la loi n° 72-6 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires doivent être appliqués aux anciens militaires recrutés

La note DP. 32.58 du 11 août 1983, mentionnant que les articles 96 et 97 de la loi n° 72-6 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires doivent être appliqués aux anciens militaires recrutés

La condition militaire recouvre l'ensemble des obligations et des sujétions propres à l'état militaire, ainsi que les garanties et les compensations apportées par la Nation aux militaires.

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre ce jugement. 2.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : - le rapport de M. Gandolfi, - et les conclusions de M. Lamy, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : - le rapport de Mme Leravat, - les conclusions de M. Lamy, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Keiflin, - les conclusions de M. Joos, rapporteur public, - et les observations de M. A..., présent.

budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Charpy, - les conclusions de M. Secchi, rapporteur public ; - et les observations de M. B.