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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre civile
6412c2a3314ae0a62152c957
11 mai 2022
11 mai 2022
et l'article 901 du code de procédure civile prévoit que la déclaration d'appel contient à peine de nullité la constitution de l'avocat de l'appelant.
Source officielleChambre civile 1-6
6a1fb5a3cdc6046d47e86d27
2 juin 2026
2 juin 2026
appelante a fait connaître par courrier déposé au greffe central qu'elle souhaitait faire appel et dans cette attente, elle a saisi le bureau d'aide juridictionnelle d'une demande de désignation d'un avocat
Source officielleciv3
6137211acd580146773f0fda
17 janvier 1990
17 janvier 1990
rectificatif rendu le 15 mai 1985 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation ; Que ce recours qui ne concerne pas une matière dispensée de la représentation obligatoire a été formé sans constitution
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022657189
30 juillet 2010
30 juillet 2010
administratif d'Amiens, au motif que ce pourvoi était irrecevable dès lors que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il n'avait pas été régularisé par la constitution
Source officielle1ère Chambre civile
6412c29f314ae0a62152c93d
15 avril 2022
15 avril 2022
représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution
Source officielle1ère Chambre civile
6412c2a3314ae0a62152c95b
4 mai 2022
4 mai 2022
représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution
Source officielle1ère Chambre civile
6412c2b6314ae0a62152c987
8 juillet 2022
8 juillet 2022
représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution
Source officielle1ère Chambre civile
696f5bc5cdc6046d47f8178c
17 octobre 2024
17 octobre 2024
représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution
Source officielle1ère Chambre civile
65b4abd77ef77d000880b392
16 août 2023
16 août 2023
représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution
Source officielle1ère Chambre civile
65b89fbeca0c5f0008399020
16 août 2023
16 août 2023
représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution
Source officielle1ère Chambre civile
65cb150e474256000835c3b7
30 août 2023
30 août 2023
représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution
Source officielle1ère Chambre civile
65cb1514474256000835c3b9
16 août 2023
16 août 2023
représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution
Source officielle1ère Chambre
68e7a4ee033cf481c39a2fdf
8 octobre 2025
8 octobre 2025
FORME DE L’APPEL : Article 899 du code de procédure civile : Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat. La constitution de l’avocat emporte élection de domicile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00840
17 octobre 2018
17 octobre 2018
d'un avocat ne pouvant pas postuler dans le ressort du tribunal de grande instance saisi peut être couverte, avant que le juge statue, par le dépôt de conclusions mentionnant la constitution d'un avocat
Source officielle1ère CHAMBRE
69d7f354cdc6046d47aea3fb
3 avril 2026
3 avril 2026
Toutefois, il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation précitée que l’irrégularité de fond d'une assignation résultant de la constitution d'un avocat ne pouvant pas postuler dans le ressort
Source officielleCour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b2e
3 octobre 2005
3 octobre 2005
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile ne sont pas interchangeables ; que l'élection de domicile, qui est la conséquence de la constitution de l'avocat en application de ce texte, ne
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65166d53788aac83189ea114
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Seule la notification entre avocats rend ainsi opposable à l'appelant la constitution d'un avocat par l'intimé, à l'exclusion de tout autre acte.
Source officielle1ère Chambre
66a48d72d2924ce9e155690c
26 juillet 2024
26 juillet 2024
[D] que l'appel devait être formé par une déclaration d'appel et par avocat. En absence de constitution d'avocat et de régularisation de la procédure.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6971c52fcdc6046d47342d3c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Le message Rpva adressé au greffe pour déposer la constitution de l'avocat de Mme [P] était adressé en copie au conseil de l'appelant et reçu par ce dernier le 23 janvier 2025 à 16 h 50. 4.
Source officielle1ère Chambre civile
6412c2a4314ae0a62152c95f
11 mai 2022
11 mai 2022
prévoit que la déclaration d'appel contient à peine de nullité la constitution de l'avocat de l'appelant.
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