DEFENDEURS en référé, D'AUTRE PART, - I-EXPOSÉ DES FAITS : Par acte sous seing privé signé le 26 septembre 2016, Monsieur Solofoniaina Y... et son épouse Thérèse ont consenti à Madame Evelyne X...un bail

Des loyers étant demeurés impayés, AQUITANIS a fait signifier, le 5 octobre 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail et enjoignant à M.

BELLE devant le président du tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé pour voir : - Constater que par l'effet du commandement en date du 17 juin 2025 resté infructueux, la clause résolutoire contenue

de délibéré indiquée par la Présidente: 11 Juillet 2024 ❖❖❖❖❖❖❖❖ EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 15 octobre 2023, la SCI POINT RECEPTION a consenti à la SARLU LOGYK GROUP un bail

L. 145-41, alinéa 1 du Code de commerce, Vu l’article 808 du Code de procédure civile, Constater que la clause résolutoire contenue au bail en date du 23 novembre 2017, consenti à la société LA FABRIK

[R] à l'égard de Mme [X] en application de la clause d'indexation contenue au bail à la somme de 621,83 euros, - a débouté M.

Par ordonnance de référé du 6 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Senlis a : Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail du 15 décembre 2023 relatif au logement

de locaux conformes, à son obligation d'entretien et à son obligation d'assurer la jouissance paisible des locaux, privant ainsi la SARL BELLISSIMA de la possibilité d'exploiter les locaux donnés à bail

d'huissier du 14 juin 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [M] [W] devant le juge des référés du tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue

civile, l’article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce et les articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir : - constater que la clause résolutoire contenue

Par acte d'huissier du 2 octobre 2023, l’association Aréli a fait délivrer à Mme [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le bail afin d’obtenir le paiement d’une somme de

En outre, la juge n'a pas, dans le délai de deux mois, été saisie par le locataire aux fins d'obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire contenue au bail.

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

Des loyers étant demeurés impayés, AQUITANIS a fait signifier, le 5 octobre 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail et enjoignant à Mme [N] [B] [E] de justifier de

Des loyers étant demeurés impayés, AQUITANIS a fait signifier, le 26 octobre 2022, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail.

Sur la demande de résiliation du bail L’association HABITAT PLURIEL sollicite que soit constatée la résiliation du bail en application d’une clause résolutoire contenue au bail signé le 28 juillet 2021

Des loyers étant demeurés impayés, AQUITANIS a fait signifier, le 20 juillet 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail et enjoignant à Mme [Z] [U] et M.

la bailleresse a fait délivrer par acte d'huissier un commandement de payer un solde de loyers et de justifier d'une assurance et ce dans le délai d'un mois, que l'acte visait la clause résolutoire contenue