B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 mai 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire sénégalais contre un titre français ; Il soutient

La société [X] SASU se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : CONSTATER l'existence d'une contestation sérieuse.

en charge Renée Y..., épouse Z..., ont failli à leur obligation de sécurité-résultat, et cela alors même qu'aucun comportement fautif n'est établi à l'encontre de leur patiente " ; " alors que le contrat

lieu d'examiner la demande subsidiaire d'annulation du contrat formée par les appelants » (arrêt, p. 4, al. 5) ; ALORS QUE, premièrement, M.

l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, comme l'avait retenu à bon droit la cour d'appel, dès lors que la faute commise par le médecin dans l'exécution du contrat

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Suivant contrat du 8 août 1995, Madame A...

l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats

parties en leurs explications, statue comme suit par ordonnance contradictoire : EXPOSE DU LITIGE : ' ' Par jugement en date du 18 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Mulhouse a': ' 'DIT qu'un contrat

l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

(Aix-en-Provence, 9 avril 1998), que Mme X... a donné naissance, le 15 mai 1990, à un enfant prénommé Thomas, affecté d'une malformation du membre supérieur droit ; que les consorts X... ont engagé contre

C a demandé le 24 juillet 2018 l'échange de son permis de conduire sri-lankais contre un titre de conduite français.

Y..., médecin radiologue, après qu'elle eut chuté du marchepied de la table de radiologie, placée en position verticale et contre laquelle elle se tenait adossée, pendant la prise de clichés de son épaule

Mme A a déposé le 31 janvier 2019 une demande d'échange de son permis de conduire sénégalais contre un permis français.

Par un second moyen, l'assureur fait le même grief à l'arrêt, alors « que le contrat forme la loi des parties et s'impose aux juges ; qu'en l'espèce, le contrat « auto pass » souscrit auprès de la société

cour d'appel a méconnu le principe faisant interdiction faite au juge de dénaturer les documents qui leur sont soumis, ensemble, l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ que le contrat

Y... a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir la suspension de son contrat de travail, au motif que son employeur ne respectait pas ses obligations ; que par ordonnance

du 27 septembre 1983 ainsi que du contrat du 7 juillet 1982 dont le contrat du 27 septembre 1983 constituait la novation ; alors, d'une troisième part, ayant constaté que c'était seulement à titre de