Compte tenu du motif, cité au point 3, qui la fonde, l’annulation de la décision contestée implique nécessairement la restitution aux requérantes des sommes prélevées sur leurs comptes nominatifs.

nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes.

Par une déclaration de saisine reçue par voie électronique le 17 mars 2025, la SAS Maisons Happy a saisi la présente cour en lui demandant d'annuler, sinon d'infirmer ou de réformer le jugement du 2 février

A...disposait d'un titre de séjour l'autorisant à travailler et, d'autre part, sa déclaration annuelle des données sociales pour l'année 2017 et sa déclaration sociale nominative ont été déposées en préfecture

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la requête en contestation de l'élection du 5 mai 2003 alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet de la requête d'un employeur indiquant agir en annulation

[I] sans avoir accompli la formalité obligatoire de déclaration préalable à l’embauche et sans l’avoir fait figurer à l’effectif sur la déclaration sociale nominative.

A, mentionnant la somme de 200 227 euros, avec les déclarations sociales nominatives déposées par les sociétés Austral et Les forges du morvan, dont il est le dirigeant, qui ont déclaré un revenu d'activité

pris de la violation des articles L. 432-5, L. 434-6 et L. 483-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

sociales nominatives effectuées auprès de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales qui révèlent que ces trois salariés avaient été déclarés par la société

jour, soit après le début du contrôle, et qu’il ne figurait pas sur la déclaration sociale nominative du mois de février 2023.

2009, les élections des titulaires et suppléants du premier collège de la délégation unique du personnel qui se sont déroulées le 17 novembre 2009 ; Attendu que la société fait grief au jugement de déclarer

par l'Etat des cotisations de Sécurité Sociale incombant à l'employeur, ce dernier doit, selon le premier de ces textes, fournir, à l'appui de la demande de prise en charge des cotisations ou des déclarations

le jugement en date du 4 juillet 1990, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part annulé sa décision implicite de rejet opposée à la demande de M.

réserve statutaire nominative à hauteur de SIX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (650.000 euros).

Au bénéfice de ses intérêts, l’URSSAF fait valoir qu’il appartient à la société d’effectuer mensuellement ses déclarations sociales nominatives et que suite à un contact téléphonique, elle a invité la

actions de la société anonyme Extrabois et que cette cession a donné lieu, le 3 juillet 1980, à l'établissement d'un bordereau de transfert avec inscription sur le registre de transfert des actions nominatives

la décharge de la somme de 332 euros, correspondant à un prélèvement à la source résultant de sa déclaration sociale nominative du mois de janvier 2019, mise en recouvrement par un avis du 15 mars 2019

Elle rappelle que les déclarations sociales nominatives ont certes été transmises dans les délais pour janvier 2019 mais qu'elles étaient erronées et que pour mai 2019, la déclaration et le paiement a