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649 559 résultats pour « date de la constatation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité sociale

630da7fe2e9b4e4f138a0095

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Elle prétend que le dossier qui lui a été offert à la consultation contenait uniquement un certificat médical de prolongation daté du 15 février 2019, sans mention de la date de première constatation de

Source officielle

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CA

Chambre pôle social

6a1920a3cdc6046d4752b288

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

, les éléments médiaux en sa possession, sur la base desquels elle a fixé la date de première constatation médicale au 10 février 2022, la seule reprise de la date indiquée à ce titre sur le certificat

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6618cf0b7935f50008be429f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Le médecin conseil a fixé au 21 octobre 2015 la date de première constatation médicale.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

652a30707ed1ea8318112495

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Enfin, le médecin traitant de la salariée, qui la suit sur la durée, avait fixé la date de première constatation le 22 mai 2017.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210183

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

; que cette date de première constatation s'impose sans avoir besoin d'être corroborée ; qu'en refusant de retenir la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201468

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

maladie professionnelle", émanant du médecin-conseil, mentionnant que la date de première constatation médicale résultait d'un compte-rendu de consultation du docteur Y..., rhumatologue, en date du 9

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201606

Cassation

11 octobre 2012

11 octobre 2012

que la fiche de liaison médico-administrative établie par le médecin-conseil, figurant au dossier consulté par l'employeur, faisait mention d'une date de première constatation médicale au 6 mars 2007,

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65aa2171a34ad10008581803

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de déterminer la date de 1ère constatation médicale compte tenu des éléments médicaux versés au dossier.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134802ef4af389611f72

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle ajoute que la fixation de la date de première constatation médicale constitue une prérogative du médecin conseil, d’autant que les documents médicaux qui fixent cette date sont couverts par le secret

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a7811d8121050008662d55

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Ni l'arrêt de travail en date du 3 février 2022, ayant servi à la fixation de la date de première constatation médical ni les certificats médicaux de prolongation ne figuraient au dossier.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6981a1abcdc6046d47b77ca5

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le médecin conseil a retenu, dans les trois colloques médico-administratifs, comme date de première constatation médicale pour les trois maladies celle du 5 août 2017.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200083

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

que dans le colloque médico-administratif, le médecin conseil de la caisse avait fixé la date de première constatation de la maladie au 15 mai 2017 sur la base d'un arrêt de travail établi à cette date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200082

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

que dans le colloque médico-administratif, le médecin conseil de la caisse avait fixé la date de première constatation de la maladie au 15 mai 2017 sur la base d'un arrêt de travail établi à cette date

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69656a85cdc6046d4712171d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La date de première constatation médicale peut être déterminé par tous éléments médicaux probants versés aux débats qui peuvent certifier d’une date antérieure à la date retenue par le médecin conseil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200358

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

primaire d'assurance maladie mentionnait une date de première constatation le 3 mai 2010 ; que la date du 24 juin 2010 retenue par le médecin conseil comme date de première constatation médicale résulte

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978a719a7f19a78305a35

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La caisse ajoute que le colloque médico-administratif qui a pu être consulté par l'employeur faisait mention de la date de première constatation médicale fixée et de la pièce ayant permis de fixer cette

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aaecfe9a46d1f5a76c8c6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

tendinopathie chronique non rompue et non calcifiante de l’épaule gauche objectivée par [11] de l’assuré et son activité professionnelle d’opérateur de production en indiquant que le délai entre la date

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

6438f235a942a604f5e93395

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

du 26 décembre 2018 accompagnée d'un certificat médical initial du 15 décembre 2018 faisant état d'une 'épicondylite droite en cours d'exploration' et mentionnant une date de première constatation médicale

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162b61f47859723647203fb

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

conflictuels au travail » et fixation de date de première constatation médicale au 12 juillet 2004; Attendu que la CPAM a procédé à une enquête et sur la fiche de liaison médico-administrative, le

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

635a21e4c549ea05a7cd2daa

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

que la date de première constatation médicale de l'épicondylite gauche déclarée par Mme [Y] est le 24 septembre 2015 ; - constater qu'à cette date, le délai de prise en charge de 14 jours prévu par

Source officielle