AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité sociale
630da7fe2e9b4e4f138a0095
25 août 2022
25 août 2022
Elle prétend que le dossier qui lui a été offert à la consultation contenait uniquement un certificat médical de prolongation daté du 15 février 2019, sans mention de la date de première constatation de
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Chambre pôle social
6a1920a3cdc6046d4752b288
26 mai 2026
26 mai 2026
, les éléments médiaux en sa possession, sur la base desquels elle a fixé la date de première constatation médicale au 10 février 2022, la seule reprise de la date indiquée à ce titre sur le certificat
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