frais, taxes locatives, imposition, charges, ou frais de poursuite, et prestations qui en constituent l'accessoire, et notamment du commandement destiné à faire jouer la présente clause, ou enfin à défaut

intégralité des travaux à leur charge préconisés par l’expert judiciaire dans son rapport en date du 25 mars 2022, dans le délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement. - Dit qu’à défaut

à être dues à quelque titre que ce soit (y compris celles visées aux articles L. 145-28 à L. 145-30 du Code de commerce) ou des frais de commandement, de sommation, de saisie et de poursuite, ou à défaut

Elle indique que est le maître d'ouvrage, confie des travaux à la SAS Sodexal, la société R2M ayant notamment une mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution.

JUNGLE France s'engage à acquérir, à première demande de FLAIR ou en cas de défaut dans l'exécution du plan, les 30% qu'elle détient au capital de JUNGLE FACTORY à un prix fixé à dire d'expert qui ne pourra

Par une ordonnance du 20 juin 2018, un conseiller de la mise en état a notamment ordonné la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement. 6.

Le juge de l’exécution a mis dans les débats le fait que la majoration de 5 points était de droit, sauf décision contraire, et qu’il n’y avait pas de litige en l’état.

Le tribunal a assorti sa décision de l'exécution provisoire.

d'un jugement de tribunal administratif, des conclusions tendant à l'exécution d'un tel jugement ne relèvent pas de son office. 4.

carence persistante de l'administration à exécuter complètement le jugement précité du 7 juin 2019 crée une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, que le défaut

constructeurs : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expertise dont les conclusions ne sont pas contestées, que les causes techniques du dommage proviennent d'un défaut

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, M.

Se prévalant d'un défaut d'exécution du contrat, Mmes S... ont assigné M. T... en résolution du contrat à ses torts exclusifs, en restitution du prix et en paiement de dommages-intérêts.

Or, il apparaît que Monsieur [W] [V], ne démontre pas avoir exécuté les condamnations prononcées et ne justifie pas d'être dans l'impossibilité de les exécuter ou, à défaut, que l'exécution serait de nature

Suivant jugement du 12 juin 2012, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre a débouté M.

à l'arrêt, rendu après réouverture des débats, d'avoir statué dans une composition différente de celle devant laquelle avait été invoqué "en plaidoirie" un moyen relatif à la renonciation de la bailleresse

la Société nouvelle Trampé, alors que celle-ci était dépourvue du droit d'agir et, d'autre part, de n'avoir pas motivé sa décision en retenant, de manière erronée, qu'aucune pièce ne démontrait le défaut

Qu’il s’agisse d’un défaut de conception initiale ou d’un défaut d’exécution, ce vice était également apparent à la réception des travaux.