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192 367 résultats pour « demande de mise en liberté provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0408JUD001871102

Admin. suprême

8 avril 2008

8 avril 2008

Le 2 décembre 1996, il fut traduit devant le juge assesseur près la cour de sûreté de l’Etat à Istanbul qui ordonna sa mise en détention provisoire. 7.

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Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:0708REP001086884

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

Les demandes de mise en liberté provisoire            (par. 21 - 35) ...............................

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0304JUD003447104

Admin. suprême

4 mars 2008

4 mars 2008

    Entre le 9 novembre 1999 et le 9 octobre 2001, les chambres du conseil du tribunal d’arrondissement et de la cour d’appel rejetèrent de nombreuses demandes de mise en liberté provisoire présentées

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0910DEC003195996

Admin. suprême

10 septembre 1997

10 septembre 1997

       Le même jour, la soeur des requérants fit une demande de mise en liberté provisoire et se pourvut en cassation contre l'arrêt rendu au principal.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0909DEC004904899

Admin. suprême

9 septembre 2004

9 septembre 2004

Au cours des audiences le requérant déposa plusieurs demandes de mise en liberté provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1130REP001641990

Admin. suprême

30 novembre 1993

30 novembre 1993

  28     Lors de l'audience du 29 août 1988, l'un des conseils des requérants formula pour la première fois une demande de mise en liberté provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0617JUD001185504

Admin. suprême

17 juin 2008

17 juin 2008

    Le 12 janvier 2004, le requérant demanda sa mise en liberté provisoire devant la cour de sûreté de l’État qui la rejeta le 29 janvier 2004. 25.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0718JUD000049502

Admin. suprême

18 juillet 2006

18 juillet 2006

Par ailleurs, elle rejeta la demande de mise en liberté provisoire du requérant, tenant compte de l’état des preuves et de la nature de l’infraction. 15.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0306DEC001198586

Admin. suprême

6 mars 1989

6 mars 1989

          Le requérant se plaignait en dernier lieu qu'il n'avait pas été statué à bref délai sur une demande de mise en liberté provisoire qu'il avait présentée

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1939913-2041387

Admin. suprême

1 mars 2007

1 mars 2007

  Entre le 30 janvier et le 26 avril 2001, l’avocat du requérant sollicita à plusieurs reprises la mise en liberté provisoire de son client, arguant qu’il n’y avait aucune raison de croire que celui-ci

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0405DEC002190393

Admin. suprême

5 avril 1995

5 avril 1995

       Pendant la période du 10 septembre au 9 novembre 1990, le requérant, par l'intermédiaire de son avocat, présenta cinq demandes de mise en liberté provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0708JUD003827011

Admin. suprême

8 juillet 2014

8 juillet 2014

    Le 4 avril 2011, le requérant présenta une demande de mise en liberté provisoire, qui fut rejetée le 8 avril 2011 par la cour d’assises d’Istanbul.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0704DEC002890395

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

       Deux demandes de mise en liberté provisoire du requérant furent rejetées par le tribunal de Milan respectivement les 4 et 31 juillet 1984.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0716JUD004337606

Admin. suprême

16 juillet 2009

16 juillet 2009

qu’une mise en liberté provisoire.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0701JUD005692508

Admin. suprême

1 juillet 2014

1 juillet 2014

de mise en liberté provisoire et d’accès à des effets personnels, de changement de cellule ou d’autorisation de téléphone.

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0712DEC001293087

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

          Le 21 décembre 1987 il présenta une demande de mise en liberté provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0420DEC003297996

Admin. suprême

20 avril 1999

20 avril 1999

    Aux audiences des 25 avril, 20 juin et 7 octobre 1994, les demandes de mise en liberté provisoire formulées par la requérante furent rejetées par la cour de sûreté de l’Etat d’İstanbul en

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0311DEC001393088

Admin. suprême

11 mars 1989

11 mars 1989

  Il a également demandé sa mise en liberté provisoire en attendant qu'il soit statué sur l'opposition formée à son extradition.

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1126DEC001586909

Admin. suprême

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Le 11 mars 2014, la cour d’assises d’Istanbul ordonna la mise en liberté du requérant. Les parties ne fournirent aucun document concernant l’issue de la procédure pénale.

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0503DEC007736601

Admin. suprême

3 mai 2005

3 mai 2005

Le même jour, le requérant présenta une demande de mise en liberté provisoire.

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