Il convient de constater l'accord conclu ce jour entre les parties dans les termes ci-dessus ainsi que le désistement d'action de M.

condamnés, à l'exception de Marc X... qui a été l'objet d'un désistement d'action de la part de la partie civile, à payer des dommages-intérêts à la société CDR Créances, venant aux droits de la SAGA ;

par l’effet de la transaction ou du désistement d’action, et que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance.

par l’effet de la transaction ou du désistement d’action, et que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance.

N° RG 24/01901 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3UJ 7E CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT D’ACTION 50A N° RG 24/01901 N° Portalis DBX6-W-B7I- Y3UJ DU 02 Octobre 2025 AFFAIRE : SCI [H] C/ SNC IP3M SASU

L'ASL Domaine A Mortula déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

B déclare se désister de son action. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Elle s'est désistée de son action et, le 8 juin 2015, le tribunal d'instance a constaté son dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance. 5.

N° RG 24/04582 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFSW 7E CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT D’ACTION 50D N° RG 24/04582 N° Portalis DBX6-W-B7I- ZFSW Minute n°2025/ DU 10 Avril 2025 AFFAIRE : [P] [E] [

d’instance et d’action, accepté sans réserves par Maître [J] [I] par les présentes ; - constater l’extinction de l’action et de l’instance par l’effet du désistement d’action et le dessaisissement du

ELISAM déclarent se désister réciproquement de l'action ; Qu'il échet de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à Monsieur [T] [Z] et la S.A.

Par des mémoires enregistrés les 24 et 25 avril 2024, la société Paprec Méditerranée déclare se désister de sa requête et de son action. Ce désistement d'action est pur et simple.

de l'article 384 du Code de Procédure Civile, de constater le désistement d'action du demandeur, de prononcer par conséquent l'extinction de l'instance, et de se déclarer dessaisi ; PAR CES MOTIFS Constate

par l’effet de la transaction ou du désistement d’action, et que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance.

par l’effet de la transaction ou du désistement d’action, et que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance.

d'instance ; Considérant qu'en principe un désistement a le caractère d'un désistement d'instance ; qu'il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des

d'instance et d'action de SAS TEMPORIS B19 [Adresse 5], Attendu qu'il y a lieu, en application de l'article 384 du Code de Procédure Civile, de constater le désistement d'action du demandeur, de prononcer

autre que la conséquence d'un désistement d'action, en application de l'article 384 du code de procédure civile.