locataire ou au propriétaire du logement occupé par celui-ci.

Les biens dont les requérants sont propriétaires sont situés sur une parcelle mitoyenne du projet en litige en ce qui concerne la parcelle cadastrée section AO n° 105 donnant sur la rue Henri Bazin, ou

des biens situés à [Localité 13], dont un logement édifié sur les parcelles [Cadastre 7] et [Cadastre 11].

L'acte de vente (page 8): *rappelle que par acte du 22 décembre 1989, 'il a été établi une convention de servitude entre le propriétaire de l'immeuble sus-désigné et le propriétaire de l'immeuble du

M n° [Cadastre 17], 15) [T] [W] née [I], propriétaire de la parcelle cadastrée M n° [Cadastre 17], 16) [N] [K], propriétaire de la parcelle cadastrée M n° [Cadastre 5], 17) [H] [Y], propriétaire de

480-7 et L. 480-5, alinéas 1 et 2, du Code de l'urbanisme, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné un prévenu, propriétaire

[S] en date du 8 janvier 1940) , la société PLB Construction a fait édifier un bâtiment unique comportant huit logements, bâtiment qui bénéficie d'un accès sur la [Adresse 4].

X...étant propriétaire du quart indivis de cette parcelle, l'autre moitié appartenant aux propriétaires de la parcelle 1541 : Cyrille I...et Marie Marguerite K...épouse L...; Qu'il indique que la partie

La société Maolys a déposé le 26 décembre 2024 une demande de permis de construire un immeuble collectif de onze logements sur un terrain cadastré section NT n° 237 situé 1, rue Léon Jost à Nantes, classé

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la construction projetée qui doit être édifiée sur les parcelles cadastrées section KO n° 279 et 371 empièterait sur les parcelles cadastrées section KO n° 288

Dans les immeubles comportant plus de 20 logements, 1 place de stationnement par logement doit être située en sous-sol ou être intégrée à l'immeuble. / b) En outre, pour les immeubles comportant au moins

leur précédent propriétaire unique, la parcelle [...] avait été grevée d'une servitude de passage dans sa partie Sud-Ouest et d'une servitude non aedificandi dans sa partie Sud, et les trois parcelles

Y... a fait édifier les garages litigieux sur la parcelle cadastrée AP 361, il en était propriétaire ; qu'en ordonnant cependant la destruction de ces garages, au prétexte que M.

que le bâtiment sis sur la parcelle 69 faisait partie des quatre bâtiments loués ; que les attestations de témoins produits aux débats ne permettent pas davantage d'établir un bail à ferme sur la parcelle

A - B et C, le nombre de logements pour chacun d'entre eux, l'affectation des différents étages et sous-sol ; que cette description précise que les travaux sont prévus en trois phases : A - B et C ; que

Le projet architectural est également assorti d'un photomontage montrant, depuis le jardin du terrain, la façade sud du nouveau bâtiment édifié en fond de parcelle. 15.

de 2 744 euros, alors que cette parcelle était déjà construite au jour de la vente et qu'ainsi, la société venderesse s'était irrévocablement dépouillée au profit de son dirigeant de la différence de

Le 28 juillet 2021, la société en nom collectif (SNC) LNC Aleph Promotion a déposé une demande de permis de construire portant sur la construction d'un immeuble de soixante-dix logements d'une surface

Les consorts [O] [K], [T] [K], [G] [K] et [J] [K] sont les propriétaires indivis de cette parcelle, qu’ils entendaient vendre au prix de 750 000 EUR.

, selon leurs titres, de parcelles AM 33, 34, 36 et 37 ; que les époux Y... sont propriétaires de la parcelle AM 35, sur laquelle est édifiée une remise, au premier étage de laquelle ils ne peuvent accéder