des dommages et intérêts ne peuvent être alloués que si le juge constate qu'il est résulté un préjudice de l'inexécution contractuelle ; que pour dire que la défaillance de la condition suspensive serait

DECLARER l’article 5.5 des Conditions Générales de Vente de la société OVO Energy (France) aux droits de laquelle est venue la société Eni Gas & Power France, non écrit et non opposable aux consommateurs

la situation financière de la société et de son compte courant entre la promesse de vente et sa réitération, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 2 ) que l'inexécution, par le vendeur

: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 novembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de requalification et de ses demandes en rappel de salaire et indemnités de congés

du 29 avril 1993 fait référence à plusieurs reprises au règlement de copropriété, puisqu'il est stipulé "que la présente vente a d'abord lieu sous toutes les charges et conditions du règlement de copropriété

[L] [T] un compromis de vente relatif à un bien immobilier sis à [Localité 3] le 21 janvier 2022, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt, dont celui-ci avait empêché l'accomplissement, M.

époux B... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, d'ordonner en conséquence sous astreinte de 100 francs par jour de retard, premièrement, le rétablissement du passage par la cour dans les conditions

deux mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement de 4 000 francs à titre de réparations civiles ; " aux motifs que l'enquête a permis d'établir un certain nombre d'irrégularités consistant en la vente

Parmi les conditions suspensives figurait la souscription par l'acquéreur d'un emprunt bancaire aux conditions suivantes : « 4.1.

À titre principal : enjoindre à la SAS GROUPE MONITEUR de produire les conditions générales de vente dûment paraphées et, à défaut, la débouter de l'intégralité de ses demandes au motif que le devis n'est

le 13 juillet 2016, et non encore exécutés à cette date, ainsi que la copie de tous les actes de vente intervenus en exécution de ces mandats depuis le 13 juillet 2016.

de l'expiration du délai de réalisation de la promesse de vente.

des éléments proposés à la vente en mars, sous la condition suspensive du non exercice du droit de préemption de la société ITM ; que celle-ci a, à nouveau, indiqué qu'elle souhaitait exercer son droit

sous réserve de respecter les conditions suivantes : satisfaire aux mêmes Standards que les points de vente ou de livraison de la région où l'implantation du point de vente et/ou de livraison supplémentaire

commerce de café restaurant, a conclu auprès de la société CHR boissons (la société CHR) un contrat d'achat exclusif de boissons, d'une durée de six années, assorti d'une clause pénale sanctionnant la vente

Les conditions générales sont opposables dès lors qu'elles ont été acceptées (article 1119 du Code civil).

Elle affirme que le défaut de paiement constitue une inexécution contractuelle engageant la responsabilité de la société BATC SASU.

Ayant convenu de renoncer à cette condition particulière, les parties ont signé le 5 février 2020 un nouveau compromis de vente, annulant et remplaçant celui du 31 octobre 2019, portant sur le même bien

promettant à la vente un terrain qu’ils savaient ne pas être viabilisé.

Elle conteste que la clause 12.4 de ses conditions générales de vente puisse constituer une clause abusive puisqu'il s'agit de l'hypothèse où les parties n'auraient convenu aucune date déterminée de livraison