Les gardiens de prison firent de même pour insoumission. Le procureur de la République de Kırıkkale ouvrit aussitôt une enquête pénale contre les requérants et gardiens de prison.

la prise en charge limitée et additionnelle des clients et contacts de la société PNTI » ; que le motif de licenciement invoqué est donc un acte fautif de refus par le salarié ; qu'il relève de l'insoumission

traitements inhumains en raison de son origine kurde, de son engagement politique au sein du HDP, Parti démocratique des peuples considéré par le régime turc comme la vitrine politique du PKK, et de son insoumission

cas de retour en Turquie en raison notamment de son engagement politique, a été rejetée en dernier lieu le 14 février 2020 au motif qu'une partie des faits invoqués par l'intéressé, à savoir son insoumission

territoire français a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car il est aujourd'hui très activement recherché en raison de son insoumission

Sachant qu’il était recherché pour insoumission, le requérant se rendit, le même jour, au commissariat de Bornova à İzmir, pour faire part de la démarche qu’il avait faite.

peut être privé de sa liberté, sauf () : /a) s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ; /b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulière pour insoumission

atteinte grave en cas de retour en Turquie en raison, d'une part, de son appartenance à l'ethnie kurde et du militantisme en faveur du PKK que lui prêtent les autorités turques, d'autre part, de son insoumission

conscription dans son pays d'origine ; plusieurs membres de sa famille se sont engagés dans la guérilla kurde ; il encourt des traitements dégradants en cas de retour en Turquie en raison de son insoumission

être privé de sa liberté, sauf () : / a) s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent; / b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission

Le 20 février 2001, le juge de la County Court reconnut la mère coupable d'insoumission flagrante aux ordonnances organisant le régime des visites, la condamna à quatorze jours d'emprisonnement et chargea

Cette mesure résulte toutefois aussi de l’insoumission du requérant à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal, et par là elle relève de l’autre volet de l’article 5 § 1 b).

A...s'agissant des craintes suscitées par son refus d'effectuer son service militaire, qu'il n'en ressortait pas que cet acte d'insoumission aurait été dicté par l'un des motifs énoncés à l'article 1er

suivants et selon les voies légales : / a) s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ; / b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission

soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à des risques de peines ou traitements inhumains en raison de son origine kurde, de son engagement politique familiale et de son insoumission

être privé de sa liberté, sauf () : / a) s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent; / b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission

suivants et selon les voies légales : / a) s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ; / b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission

tenu notamment des difficultés pour quitter l’Erythrée où il est désormais exposé en cas de retour, à des risques de persécutions en raison de son franchissement illégal de la frontière et de son insoumission