Toutefois, en présence d’éléments laissant subsister un litige d’ordre médical, le tribunal peut ordonner un complément d’expertise ou une expertise technique de seconde intention à la demande de l’une

Pour les contestations d'ordre médical formées par les employeurs, le recours préalable est soumis à une commission médicale de recours amiable.

Toutefois, en présence d'éléments laissant subsister un litige d'ordre médical en raison du caractère équivoque et ambigu de l'expertise, il convient d'ordonner un complément d'expertise ou une expertise

Il existe au vu de ces éléments un litige d’ordre médical sur l’évolution des lésions dans les suites de l’accident du travail du 2 novembre 2018, et il y a lieu de procéder à une nouvelle expertise.

Par ailleurs, l’article L141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime

A titre subsidiaire, constatant qu'il existe un différend d'ordre médical portant sur l'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail indemnisés au titre de la maladie professionnelle déclarée par

saisi le premier président en ce sens, mais elle conteste seulement l'impossibilité de mettre en oeuvre la mesure d'expertise en ce que le tribunal n'a pas désigné un nouvel expert pour résoudre le litige

Le litige portant sur la contestation du taux d'incapacité permanente partielle attribué à la victime d'une maladie professionnelle est un litige d'ordre médical nécessitant la mise en oeuvre préalable

travail, à la supposée bénignité de la lésion initialement constatée ou à l'existence supposée d'un état pathologique antérieur, n'est pas de nature à établir de manière suffisante l'existence d'un litige

travail, à la supposée bénignité de la lésion initialement constatée ou à l'existence supposée d'un état pathologique antérieur, n'est pas de nature à établir de manière suffisante l'existence d'un litige

EXPOSE DU LITIGE Mme [B] [X] est agent de station au sein de la [10] ([9]).

travail, à la supposée bénignité de la lésion initialement constatée ou à l'existence supposée d'un état pathologique antérieur, n'est pas de nature à établir de manière suffisante l'existence d'un litige

Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI, EXPOSÉ DU LITIGE

d’ordre médical qui ne peut être tranchée qu’après examen sur pièces de l’entier dossier médical par un expert indépendant et impartial.

l'absence de gêne fonctionnelle importante ; - le taux retenu équivaut à l'amputation de la dernière phalange et un taux de 8 % serait conforme au barème ; - à défaut de diminuer le taux, en raison du litige

La caisse soutient que ni l'employeur, ni la société utilisatrice ne produisent d'éléments permettant de justifier qu'un litige d'ordre médical subsiste. L'arrêt est contradictoire.

, dont un médecin expert indépendant, a déjà donné un avis éclairé et motivé sur le litige d’ordre médical ainsi que sur la note du médecin conseil de l’employeur.

d'application stricte, ni les définitions des soins palliatifs données par Mme C... ou la caisse, ni les attestations fournies, ni l'avis du médecin conseil (dans la mesure où il ne s'agit pas d'un litige

professionnelle est soumise à la saisine obligatoire d'un CRRMP, les juridictions du fond et d'appel ont la possibilité, s'ils estiment les premiers avis rendus insuffisants pour les éclairer sur le litige

Elle considère que les éléments qu’elle rapporte mettent en évidence un litige d’ordre médical qui justifie le recours à une mesure d’instruction.