Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

compte les recommandations et exigences du règlement opposable de la zone protégée ; que le dernier arrêté de refus ajoute que le terrain objet de la demande est situé en Zone N du règlement du plan local

de remplacement, compte tenu de son activité de plomberie laquelle nécessite des locaux à usage d'activités avec des parkings ». ; que s'agissant de sa mise en cause tardive et de la perte du double degré

[S] ont conclu avec la société SPIL 2 un bail commercial ayant pour objet un local d’une superficie d’environ 560 m2 avec terrain clos d’environ 500 m2 et parking à l’aplomb du local situé [Adresse 4]

à la Cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il statue sur sa demande relative aux cotisations de taxes sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et des surfaces

sols, des travaux de construction immobilière ayant pour effet d'aménager 2 800 m2 de surface commerciale en non-respect des permis de construire accordés, de changer la destination d'un immeuble à usage

à ses déclarations, à des cotisations de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux pour

à usage commercial d'une superficie de 1 512 m² et un terrain goudronné à usage de parking d'une superficie de 2 300 m² situés '[Adresse 5]' à [Localité 4] (32).

à usage de garage.

l'opposant à la copropriété au sujet de l'usage des parties communes de l'immeuble et des parkings, litige dont la gravité n'avait pas pu lui échapper puisqu'elle avait été assignée en référé par acte

d'habitation et un parking situés [Adresse 3] (Log. n°123 ; parking n° 132), [Localité 4], moyennant un loyer mensuel actualisé de 599,00 euros pour le logement et de 26,91 euros pour le parking, outre

Si la société Soaval soutient que le parking en cause, qu'elle exploite commercialement, est librement accessible et qu'il peut être utilisé par d'autres usagers que ceux des locaux taxables dont elle

du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

à usage commercial de 900 m² et un parking situé face aux bâtiments à l'exception des emplacements n° 1, 2, 16 et 17 dont le bailleur s'est réservé l'usage ; ( ) que sur les emplacements de parking, il

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les

commerciaux comprenant 20 à 30 places de parking ; que la société locataire a assigné la SCI Triangle d'Austerlitz afin de voir constater l'état de vétusté des parkings loués, condamner la bailleresse

D’autre part, aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts, relatif à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de

à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et à la taxe additionnelle annuelle sur les surfaces de stationnement, l'administration fiscale a, par