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6 483 résultats pour « locaux sous combles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23NT02538_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces

Source officielle

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CC

cr

61372628cd58014677423648

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61bf4fb290a346074022

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En 2020, ils ont fait procéder à l’isolation des combles par la société Eurocombles par soufflage de laine minérale.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67932fe99097fd849ae8ac62

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[S] reproche à Mme [V] une appropriation des parties communes, à savoir les combles se situant au-dessus de son appartement, l'extension de son balcon, la pose d'un Velux sans autorisation de la copropriété

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439145.20210928

Admin. suprême

28 septembre 2021

28 septembre 2021

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c23

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301489

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

X..., expert judiciaire et que si les combles étaient très encombrés au moment de la vente, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2213054_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la brigade des sapeurs-pompiers de Paris a, dans son avis du 26 janvier 2022, alerté le maire de Meudon, sur la circonstance qu'au " sous-sol, deux emplacements

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157817

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

En premier lieu, aux termes de l'article U1 10.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Pierre : " La hauteur maximale des constructions est fixée à R+3+combles et R+2+combles en

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67908cdd1b5a79f7327055a4

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Dès lors qu'est reproché par la commune de [Localité 2] à la SNC [Localité 3] 37 un changement d'usage de son local en local à destination d'hébergement hôtelier, il lui appartient de prouver, soit que

Source officielle
CC

civ2

60794d179ba5988459c480a1

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

de pisciculture ; que la cause de cette pollution est due aux matériaux véhiculés par les eaux de ruissellement en provenance de la parcelle cultivée par le GAEC ; que les étangs, situés en fonds de combe

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109924_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il soutient que : - les moyens tirés de la méconnaissance de l'article U.3-13 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'imperméabilisation des sols à proximité des arbres et U.3-11 de ce règlement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105284_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

B demande de son déficit foncier au titre de l'année 2017 au montant déclaré. Sur l'application de la loi fiscale : En ce qui concerne les locaux à usage professionnel : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105297_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

A demande de rétablir son déficit foncier au titre de l'année 2017 au montant déclaré. Sur l'application de la loi fiscale : En ce qui concerne les locaux à usage professionnel : 2.

Source officielle
CC

cr

6079a8409ba5988459c4c391

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

en date du 14 décembre 1988 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 20 000 francs avec publication et affichage de la décision, a ordonné la remise des lieux en état sous

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2009473_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

toiture ainsi que la présence de moisissures dans l'ensemble du local.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2106680_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100585

Cassation

22 mai 2008

22 mai 2008

Z... à lui payer le montant de son compte courant débiteur, d'autre part, de MM.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300930

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

aménagés, un défaut d'isolation thermique d'une part en partie inférieure des cloisons de doublage au droit de l'habillage sous rampant, en façade avant et arrière des combles et d'autre part en pignon

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a209674cdc6046d47002a41

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

le local piscine, - garde-corps intérieurs à réparer, - VMC : tuyaux non-calorifugés provoquant des flaques d’eau dans les combles, - entrées d’air parasites entre la sous-face en mélaminé du caisson

Source officielle